grief formulé au moyen, ont fait une exacte application du texte susvisé ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

grief formulé au moyen, ont fait une exacte application du texte susvisé ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

grief formulé au moyen, ont fait une exacte application du texte susvisé ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

l'instance ainsi engagée après avoir formé le 5 septembre 2002 une autre demande aux fins de remise de bulletins de paie et d'allocation de sommes ; Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles

[G] fait valoir que : - le délai de péremption de deux ans tel qu'il résulte des dispositions de l'article 386 du code de procédure civile court à compter de l'ordonnance de radiation en date du 11 avril

Maître Fabien ROUMEAS - [Adresse 2] * la société ESOPP SAS * [Adresse 3] * [Adresse 4] Le Juge des Référés se déclare dessaisi à compter de ce jour, en application du code de procédure civile, articles

386, 388 et 524 du code de procédure civile.

392 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'il résulte de l'article 386 du nouveau Code de procédure civile que l'absence de diligence pendant deux ans ne peut être invoquée si les parties ne

392 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'il résulte de l'article 386 du nouveau Code de procédure civile que l'absence de diligence pendant deux ans ne peut être invoquée si les parties ne

392 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'il résulte de l'article 386 du nouveau Code de procédure civile que l'absence de diligence pendant deux ans ne peut être invoquée si les parties ne

392 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'il résulte de l'article 386 du nouveau Code de procédure civile que l'absence de diligence pendant deux ans ne peut être invoquée si les parties ne

date du rejet du pourvoi en cassation formé contre cet arrêt d'appel, soit le 17 janvier 2007, peu important que ladite décision eût visé l'arrêt d'appel à intervenir, la cour d'appel a violé les articles

386 et 387 du code de procédure civile, des articles R145-11 et R145-7 du code de commerce, de l'article R145-29 dans sa version antérieure au décret du 11 décembre 2019 et de l'article 55 du décret n

Aux termes de l'article 386 de ce code, l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

Aux termes de l'article 386 de ce code, l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

Aux termes de l'article 386 de ce code, l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

Aux termes de l'article 386 de ce code, l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

Aux termes de l'article 386 de ce code, l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.