statuant ainsi sans expliquer précisément en quoi ces courriers, par leurs termes, caractérisaient l'existence de diligences procédurales de nature à faire progresser l'affaire, la cour d'appel a violé l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 386 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu,

d'appel, qui s'était fondée sur une lettre des époux Z... du 4 février 1988, n'avait pas caractérisé l'exigence de diligences procédurales de nature à faire progresser l'affaire et avait ainsi violé l'article

Monsieur [K] a soulevé, par conclusions d'incident, un moyen tiré de la péremption de l'instance, sur le fondement des articles 386 et suivants du Code de procédure civile.

Jean-Marie Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Aux termes de conclusions notifiées par RVPA le 15 décembre 2025, le syndicat des copropriétaires demande au juge de la mise en état de : “ Vu les dispositions des articles 386, 393, 640 et 789-1 du

Y... s'est prévalu, à titre principal, de la péremption de l'instance par application de l'article 386 du nouveau code de procédure civile et, à titre subsidiaire, de la déchéance et de la nullité de la

L. 622-22 et R. 622-20 du code de commerce et les articles 386 et 392 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Deloitte et associés a assigné la société Go On Media

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 2, 3, 386 et 783

Serge, contre le jugement du tribunal de police de PARIS, en date du 31 mars 2003, qui, pour infraction à la réglementation sur les taxis, l'a condamné à 38 euros d'amende ; Vu le mémoire produit

Sheena Margaret XK..., épouse XF..., 35 / Mme Nicole, Françoise T..., épouse Q..., 36 / Mme Claude, Janine, Marie XM..., épouse XL..., 37 / Mme Michèle, Christiane E..., épouse C..., 38 / XO

X... : Vu le mémoire produit : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 130-1, L. 422-3, L. 480-3, L. 480-5 R. 442-2 du Code de l'urbanisme, 5 et 327 anciens du Code

bailleur de l'exercice de son droit de repentir constituait une "diligence" interruptive du délai de péremption, de nature à donner une impulsion processuelle à l'affaire, la cour d'appel a violé l'article

. ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 115-16 et L. 213-1 du Code de la consommation, 1 et 3 du décret du 29

386 du Code de procédure pénale ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen ; " 2° alors, en tout état de cause, que l'article 386 du Code de procédure pénale ne

386 du code de procédure civile prévoit que l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans, qu'aux termes de l'article 388, la péremption doit, à peine d'irrecevabilité

le 25 juin 1996, sans préciser sur quel document elle se fondait pour dégager cette date, qui n'était pas dans les débats, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 386

386 du code de procédure civile prévoit que l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans, qu'aux termes de l'article 388, la péremption doit, à peine d'irrecevabilité