240253-1 -------------------------------------------------------------------------- OPDT N°101 Le Magistrat délégué du premier président de la cour d'appel de Rennes, Vu les articles

Vu l'ordonnance en date du 28 août 2024 ordonnant l'interruption d'instance au visa des dispositions de l'article 369 du code de procédure civile en raison du placement en redressement judiciaire de la

Nous Madame Christine BOILLOT, Vice-Présidente, Juge de la mise en état, assistée de Madame Solène BREARD-MELLIN, Greffière, Vu les articles 369 et suivants du code de procédure civile, Attendu que

CONSTATANT L'INTERRUPTION DE L'INSTANCE Nous, Marie GIROUSSE, magistrat du Pôle 5 - Chambre 3, Assistée de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier, Vu les articles

adressé à l'avocat de l'appelant, Me Mélanie MICHAUX, avocat au barreau de VALENCIENNES, lui laissant jusqu'au 26 mai 2026 pour formuler des observations ; SUR CE, Aux termes des dispositions de l'article

Sur le premier moyen : Vu les articles 152 et 148 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, et les articles 369 et 372 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui prononce la liquidation

"Mécanographie rive droite", défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Tapie, société en nom collectif, dont le siège est ... (8e), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation ; LA COUR, composée selon l'article

(Mécanographie rive droite), domiciliée ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce

(Mécanographie rive droite), domiciliée ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce

(Mécanographie rive droite), domiciliée ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce

(Mécanographie rive droite), domiciliée ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce

(Mécanographie rive droite), domiciliée ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce

à l'égard de Madame [I] [W] dans un délai de trois mois ; Vu le courrier de Me Sandra JUSTON en date du 09 Avril 2026 demandant un délai supplémentaire pour régulariser la procédure ; Vu les articles

jugement du Tribunal Judiciaire de Bobigny ; Qu'il s'ensuit que l'instance est interrompue et qu'elle ne pourra être reprise qu'après mise en cause des organes de la procédure collective ; Vu les articles

Française de Maisons Individuelles, indique que cette société vient d'être placée en liquidation judiciaire selon un jugement rendu par le tribunal de commerce de Romans du 29 novembre 2022 ; Vu l'article

de commerce de Romans du 29 novembre 2022 ; Attendu que Me Teixeira, par courrier du 7 décembre 2022 conseil de [Z] [T] et de Madame [K] [C] épouse [T] Que conformément aux dispositions de l'article

Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ; Attendu qu'il y a lieu de constater l'interruption de l'instance, celle-ci ne pouvant être poursuivie qu'en présence du Mandataire liquidateur