Cour d'Appel · Chambre 1-1 — 28 avril 2026

COUR D'APPEL

D'[Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]







Chambre 1-1

N° RG 22/02065 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BI3CY



Ordonnance n° 2026/M134





Association [Adresse 2]

Représentant : Me Rachel SARAGA-BROSSAT de la SELARL SARAGA-BROSSAT RACHEL, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Me Xavier CHABEUF de l'AARPI CARDINAL, avocat au barreau de PARIS



Appelante



Melle [C], [H] [S]

Représentant : Me Carole MAROCHI de la SELARL MAROCHI & ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Me Christophe EDON de la SELEURL CHRISTOPHE EDON CONSEIL - C.E.C, avocat au barreau de PARIS

M. [B], [I] [S]

Représentant : Me Carole MAROCHI de la SELARL MAROCHI & ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Me Christophe EDON de la SELEURL CHRISTOPHE EDON CONSEIL - C.E.C, avocat au barreau de PARIS

Mme [H], [L] [X] épouse [S]

Représentant : Me Carole MAROCHI de la SELARL MAROCHI & ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Me Christophe EDON de la SELEURL CHRISTOPHE EDON CONSEIL - C.E.C, avocat au barreau de PARIS



Intimés

ORDONNANCE D'INTERRUPTION DE L'INSTANCE 



Nous, Elisabeth TOULOUSE, magistrat de la mise en état, assistée de Anastasia LAPIERRE, Greffière,



Vu l'appel interjeté par Association CLESI CENTRE LIBRE ENSEIGNEMENT SUPERIEUR INTERNAT IONAL, pour être statué sur l'appel d'une décision rendue le 11 Janvier 2022 par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 3] contre :



[C], [H] [S]

[B], [I] [S]

[H], [L] [X] épouse [S]





Vu le courrier de Me Rachel SARAGA-BROSSAT en date du 27 Avril 2026, nous indiquant que l'Association CLESI a été placée en liquidation judiciaire le 07 Novembre 2024 par jugement du Tribunal Judiciaire de Bobigny ;



Qu'il s'ensuit que l'instance est interrompue et qu'elle ne pourra être reprise qu'après mise en cause des organes de la procédure collective ;



Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;



PAR CES MOTIFS





Constatons l'interruption de l'instance.



Disons que l'audience prévue le 11 Mai 2026 est annulée. 



Disons que la procédure sera radiée à défaut de régularisation dans un délai de 3 mois.





Fait à [Localité 1], le 28 Avril 2026



Le greffier Le magistrat de la mise en état