Cour d'Appel · Chambre 3-2 — 24 juillet 2024

COUR D'APPEL

D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]







Chambre 3-2

N° RG 22/05343 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJGUR



Ordonnance n° 2024/M160



SAS THALES SANTE

Représentant : Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE



Appelante

SCP BR & ASSOCIES 

Représenté par Me [N] [J] ou Me [C] [O], agissant en sa qualité de mandataire judiciaire de la SAS THALES SANTE



SELARL DE SAINT RAPT BERTHOLET Agissant en sa qualité d'administrateur judiciaire de la SAS THALES SANTE



SAS SCED Prise en la personne de son représentant légal en exercice d omicilié en cette qualité audit siège



Intimées



S.E.L.A.R.L. MJSA 

prise en la personne de Me [L] en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société SCED

Représentant : Me Pierre-yves IMPERATORE de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

ORDONNANCE D'INTERRUPTION DE L'INSTANCE 



Nous, Muriel VASSAIL , magistrate de la mise en état, assistée de Chantal DESSI, greffière, 



Vu l'appel interjeté par SAS THALES SANTE, pour être statué sur l'appel d'une décision rendue le 01 Avril 2022 par le Juge Commissaire d'AIX EN PROVENCE contre :



- SCP BR & ASSOCIES Représenté par Maître [N] [J] ou Me [C] [O], agissant en sa qualité de mandataire judiciaire de la SAS THALES SANTE

- SELARL DE SAINT RAPT BERTHOLET Agissant en sa qualité d'administrateur judiciaire de la SAS THALES SANTE

- SAS SCED





Vu le courrier du conseil de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

en date du 17 juillet 2024, nous indiquant que la Société THALES SANTE nom commercial de la Société THALES RENOV' a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire par jugement du 11 juin 2024.



Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;



Attendu qu'il y a lieu de constater l'interruption de l'instance, celle-ci ne pouvant être poursuivie qu'en présence du Mandataire liquidateur.



PAR CES MOTIFS



Constatons l'interruption de l'instance. 



Disons que la procédure sera radiée à défaut de régularisation par la mise en cause du mandataire liquidateur dans un délai de 3 mois. 





Fait à Aix-en-Provence, le 24 juillet 2024





La greffiere La magistrate de la mise en état









- copie adressée aux avocats ce jour par courriel