cassation

Sur l'interruption d'instance invoquée par la demanderesse au pourvoi : Attendu que la société Mic a demandé le 12 avril 2007 que l'interruption de l'instance soit constatée en application de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 369 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

des Douanes ; qu'il y a bien eu de la part de la prévenue une fausse déclaration ; qu'il y a lieu d'ordonner le paiement des sommes fraudées ou indûment obtenues conformément aux dispositions des articles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 369 et suivants du nouveau code de procédure civile ;

liquidation judiciaire par un jugement du 4 novembre 2019, désignant la Selarl [T] [M], prise en la personne de [T] [M], en qualité de liquidateur, l'instance a été interrompue en application de l'article

même quand elle ne prononce aucune condamnation, la juridiction répressive est compétente pour se prononcer sur les dispositions du 4 de l'article 369 ; que ce dernier article précise que les tribunaux

la législation sur les stupéfiants et au Code des douanes, n'a pas entièrement fait droit à ses demandes ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

les dispositions de l'alinéa 2 de l'article 369 du Code pénal pour condamner comme complice du délit la journaliste, auteur de l'article incriminé, sans avoir constaté que les éléments du délit de divulgation

. ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II - Sur le pourvoi de l'administration des Douanes ; Vu le mémoire produit ; Sur moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 369

DENIS, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 49 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, ET D'AVOIR DECIDE, D'AUTRE PART, QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 369 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 LA NULLITE DU CAUTIONNEMENT LITIGIEUX N'ETAIT

7 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article L. 112-1 du nouveau code pénal, des articles 369, 412 et 414 du code des douanes, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure

599 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 368 et 369 du Code pénal, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs,

[Z] veuve [V], appelante, décédée le 19 novembre 2021 représentée par Me Marie-laure VIGOUROUX, avocat au barreau de PARIS, toque : C1346 ORDONNANCE CONSTATANT L'INTERRUPTION DE L'INSTANCE (Article

369 du Code des douanes permettant au juge d'accorder les circonstances atténuantes et de réduire au 1 / 3 le montant des pénalités douanières ; que, cet article 369 ne prévoyant pas un seuil minimal

ARRET ATTAQUE, P. 5, ALINEA 1ER) ; QUE DES LORS, EN ECARTANT L'APPLICATION DE L'ARTICLE 369 DU CODE DES DOUANES, LA COUR D'APPEL S'EST CONTREDITE ET A VIOLE LES TEXTES SUSVISES " ; ATTENDU QU'IL APPERT

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 369. 4, 377 bis du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale,

leur relaxe au motif que leur intention frauduleuse ne serait pas établie, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 412-2 du Code des douanes et par fausse application l'article 369 dudit