27 () 2.

27 (…) 2.

27 (2), but not to Article 26 of the Convention.

27 de la loi n°2 012-354 du 14 mars 2012 et fait directement application de l'article 27 de la directive 92/83/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 ; qu'en statuant ainsi, la cour a violé les textes susvisés

27-2 du code civil ; * d'une méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations

en violation de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et des articles 27-2 et 40-2 du règlement sanitaire départemental d'Ille-et-Vilaine - il a été pris en méconnaissance de l'article

En premier lieu, aux termes de l'article 9 du règlement (CE) n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003 : " () / 2.

de ses membres en exercice » (statuts de la SCA Les graves, article 27 2°), la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de cet acte et méconnu le principe selon lequel les juges ne peuvent

27 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 et fait directement application de l'article 27 de la directive 92/83/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 ; qu'en statuant ainsi, la cour a violé les textes susvisés

Briede pour siéger en qualité de juge ad hoc (article 27 § 2 de la Convention et article 29 § 1 du règlement), Après en avoir délibéré, rend la décision suivante   : EN FAIT Le requérant était un

Garlicki, juge élu au titre de la Pologne, le gouvernement polonais a ultérieurement désigné pour siéger en ses lieu et place M me   Stránicka, juge élu au titre de la République slovaque (articles

27 () 2.

27 () 2.

associé, gérant depuis le 29 septembre 2004 suite à la mise en demeure infructueuse le 12 août 2004 du gérant Benoît X... de convoquer l'Assemblée Générale Extraordinaire conformément aux statuts (article

sans majoration, et que les heures supplémentaires se décomptent à la semaine civile (lundi 0 heure ' dimanche 24 heures) sont majorées de 25 % de la 39e à la 46e heure incluse et 50 % au-delà , ' l'article

Cette décision était susceptible de pourvoi, conformément à l’article 27 § 2 du code de procédure pénale.

Tulkens, juge élue au titre de la Belgique (article 27 § 2 de la Convention et 26 § 1 a) du règlement). 6.

Aux termes de l'article 27-2 du code civil : " Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai de deux ans à compter