Cour d'Appel — 30 mars 2006

COUR D'APPEL DE DOUAI 

CHAMBRE 2 SECTION 1 

ARRÊT DU 30 / 03 / 2006 

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No RG : 05 / 04599 
Jugement du 
Tribunal de Grande Instance de LILLE 
du 1er Juillet 2005 

REF : IG / CD 
LIQUIDATION JUDICIAIRE (confirmation) 

APPELANTS 

SCI POUCHKINE 
représentée par mandataire ad hoc, Monsieur Benoît X... 

Ayant son siège social 75, rue de la Barre 
59000 LILLE 

Représentée par la SCP COCHEME-KRAUT-LABADIE, avoués à la Cour 
Assistée de Me BESSONNET, avocat au barreau de LILLE 

Monsieur Benoît X... 

es qualités de mandataire ad hoc de la S. C. I. POUCHKINE désigné selon ordonnance du T. G. I. de LILLE du 22. 07. 2005 
Demeurant... 

B7500 TOURNAI BELGIQUE 

Représenté par la SCP COCHEME-KRAUT-LABADIE, avoués à la Cour 
Assisté de Me BESSONNET, avocat au barreau de LILLE 

INTIMÉ 

Maître Jean-Philippe Z... 

es qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SCI POUCHKINE 
Demeurant... 

59000 LILLE 
Représenté par la SCP LEVASSEUR-CASTILLE-LEVASSEUR, avoués à la Cour 
Ayant pour avocat Me Jacky DURAND avocat au barreau de LILLE 

DÉBATS à l'audience publique du 08 Février 2006, tenue par Mme GEERSSEN magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 NCPC). 
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe. 

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme J. DORGUIN 

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ 
Mme GEERSSEN, Président de chambre 
M. ROSSI, Conseiller 
M. ZANATTA, Conseiller 

ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 30 Mars 2006 (date indiquée à l'issue des débats) par Mme GEERSSEN, Président, et Mme J. DORGUIN, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. 

OBSERVATIONS ÉCRITES DU MINISTÈRE PUBLIC : Cf réquisitions du 22 décembre 2005 

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Vu le jugement contradictoire du 1er juillet 2005 du tribunal de grande instance de LILLE ayant prononcé, avec exécution provisoire, la liquidation judiciaire de la SCI POUCHKINE et fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 30 juin 2005, désigné les organes de la procédure sur déclaration de celle-ci le 28 juin ; 

Vu l'appel interjeté le 22 juillet 2005 par la SCI POUCHKINE représentée par son mandataire ad hoc M. Benoît X..., désigné le même jour ; 

Vu les conclusions déposées le 8 février 2006 pour celle-ci ; 

Vu les conclusions déposées le 8 février 2006 pour Me Z... es qualités de liquidateur judiciaire de cette SCI ; 

Vu les conclusions du Ministère Public du 22 décembre 2005 ; 

Attendu que la SCI a interjeté appel, MM. D...et E...n'ayant le 28 juin 2005 pas plus que le 1er juillet 2005 qualité pour déclarer la cessation des paiements de la SCI pour n'en être ni associés ni gérants, ni créanciers de telle sorte que la déclaration est nulle ; que la SCI, propriétaire d'un immeuble de deux millions d'euros, a une activité de loueur contrairement à ce qui a été soutenu par M. D...lors de sa déclaration de cessation des paiements permettant à M. Z...de disposer début février 2006 de 200. 378,49 € tandis que le passif non vérifié au surplus s'élève à 1. 816. 631,24 € ; que le redressement judiciaire doit être prononcé avec renvoi devant le tribunal de grande instance pour adoption du plan de redressement sur huit ans ; 

Attendu que Me Z..., es qualités de liquidateur judiciaire, fait valoir la nullité de l'Assemblée Générale du 17 juin 2005 faute pour M. X... d'avoir mis en demeure la gérance de convoquer l'Assemblée Générale Extraordinaire et faute d'avoir convoqué les associés ; que MM. D...et E...ont certes cédé leurs parts sociales pour la somme de 1 € à MM. X... sous condition résolutoire de main levée de leurs cautionnements avant le 15 mars 2002 ce que ces derniers n'ont jamais fait ni le 11 avril 2002 en l'étude de Me B... ni ultérieurement ; que Me C..., rédacteur de la cession, a reconnu le 26 septembre 2005 la résolution définitive de la cession nulle et de nul effet compte tenu de l'inaction de MM. X... en dépit de la lettre recommandée avec accusé de réception du 12 décembre 2002 enjoignant en vain à MM. X... père et fils de s'acquitter de leurs engagements avant le 31 décembre suivant ; qu'associés et gérants, MM. D...et E...pouvaient déclarer la cessation des paiements de la SCI POUCHKINE ; que la Caisse d'Epargne, le 26 mai 2004, a relevé que la SCI POUCHKINE avait cessé de payer ses échéances pour une somme de 7. 438,79 € bien avant la prise de fonction en qualité de gérants de MM. D...et E..., que M. X... émettait des chèques au nom de la SCI pour des factures qui ne la concernaient pas, de nombreuses décisions ayant relevé son incurie en tant que gérant jusqu'à sa révocation le 2 septembre 2004 ; il sollicite la confirmation,2. 000 € au titre de ses frais irrépétibles ; 

*** 

SUR LA DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS PAR MM. D...ET E...


Attendu que si ceux-ci ont cédé leurs parts sociales le 17 décembre 2001 par acte notarié de Me C..., cette cession était affectée d'une condition résolutoire de l'absence de régularisation de l'acte devant constater la prise de ces garanties, un acte complémentaire devant constater la non réalisation de la condition résolutoire au rapport de l'Office Notarial de VINCENNES, aux frais des cessionnaires (les X... père et fils) sur justificatif de la régularisation de l'acte constatant la prise des garanties complémentaires à recevoir par l'Office notarial de Me B...,9 rue d'Astorg à PARIS 8ème suite à la lettre de la Caisse d'Epargne et de Prévoyance de Picardie du 13 décembre 2001 déchargeant les cédants (MM. D...et E...) de leur cautionnement sous réserve que soient mises en place les garanties complémentaires incombant à MM. X... (confère la page 9 de l'acte caution du cédant) ; 

Qu'une telle décharge n'est pas intervenue ; qu'en conséquence, il y a eu résolution de la cession des parts ; que M. D..., associé, gérant depuis le 29 septembre 2004 suite à la mise en demeure infructueuse le 12 août 2004 du gérant Benoît X... de convoquer l'Assemblée Générale Extraordinaire conformément aux statuts (article 27 § 2), à la convocation par lettre recommandée avec accusé de réception de MM. X... père et fils et de la société civile d'investissements, à la tenue de cette Assemblée Générale Extraordinaire à laquelle MM. X... se sont rendus pour constater qu'ils étaient minoritaires, quitter les lieux et laisser MM. D...et E...voter la révocation du gérant et les désigner co-gérants de la SCI, que la régularité de cette Assemblée Générale n'a pas été contestée par les minoritaires ; que le tribunal était donc valablement saisi ; que dans ces conditions l'Assemblée Générale Extraordinaire du 17 juin 2005 incompatible avec la précédente sera annulée comme sollicité ; 

SUR L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS 

Attendu que celui-ci n'est pas contesté par MM. X... qui proposent un plan de redressement sur huit ans ; qu'il est patent, la Caisse d'Epargne ayant prononcé la déchéance du terme, dette de TVA de 63. 202,90 € le 27 septembre 2004 par exemple ; 

SUR LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE OU LA LIQUIDATION JUDICIAIRE 

Attendu qu'un plan de redressement n'est pas envisageable, les associés étant en mésentente et en deux blocs, que dans le cadre d'autres affaires qu'ils ont ensemble, cette Cour, par arrêt du 21 mars 2005, a relevé que le Parquet dans son réquisitoire soulignait que le salarié de la sarl LYS LAVAGE avait confirmé l'incurie du gérant (B. X...) et détaillé les actes de gestion salutaire effectués par M. D..., l'expert comptable de la société confirmant la réalité des explications avancées par M. D...qui a payé 6. 232 € de factures pour le compte de la société dont il n'a pas été remboursé ; qu'il est justifié par ailleurs de ce que le comportement de MM. X... n'augure pas de la réussite d'un tel plan ; 

Qu'en conséquence, la décision non utilement critiquée sera confirmée ; 

SUR LA DEMANDE DE NULLITE DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 17 JUIN 2005 

Attendu que celle-ci constitue un contentieux distinct dont est saisi le tribunal de grande instance de LILLE (assignation du 10 janvier 2006) ; 

SUR LA DEMANDE EN ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE 

Attendu qu'il est équitable d'allouer la somme demandée (2. 000 €) ; 

P A R C E S M O T I F S 

Statuant publiquement, par arrêt contradictoire, mis à disposition au greffe, en dernier ressort, 

CONFIRME le jugement entrepris ; 

Y ajoutant, 

ANNULE l'Assemblée Générale Extraordinaire du 17 juin 2005 de la SCI POUCHKINE ; 

ORDONNE la communication du présent arrêt au tribunal de grande instance de LILLE, saisi par assignation de MM. D...et E...du 10 janvier 2006 ; 

CONDAMNE la SCI POUCHKINE à payer 2. 000 € à M. Z...es qualités au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; 

CONDAMNE la SCI POUCHKINE aux dépens de première instance et d'appel qui pourront être recouvrés conformément à l'article 699 du nouveau code de procédure civile.