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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 4/section 2
69d6999bcdc6046d478e4742
8 avril 2026
8 avril 2026
1359 et suivants du code de procédure civile ; FIXE la date des effets du divorce, dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens au 12 juillet 2024 ; RAPPELLE que conformément à l'article
Source officielleService JAF 2
69f11c0bcdc6046d47e3a70c
9 avril 2026
9 avril 2026
judiciaire devant le Juge aux Affaires Familiales selon la procédure de droit commun ; DIT qu’en application des dispositions de l’article 265 du Code civil, la présente décision portera révocation de
Source officielleJAF section 1 cab 2
677d7e56b032d83cfd3e7737
7 janvier 2025
7 janvier 2025
sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile en marge de l’acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux, et s'il y a lieu sur les registres
Source officielle2ème Chambre Civile JAF A
69e16c92cdc6046d4781a25d
9 avril 2026
9 avril 2026
date de l’assignation en divorce soit au 05 décembre 2024, RAPPELLE qu’à la suite du divorce chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint, RAPPELLE que par application des dispositions de l'article
Source officielleJAF
67ec59cddd062d9f810e9c46
1 avril 2025
1 avril 2025
public ; Fixe la date des effets du divorce entre les époux au 11 janvier 2024 ; Dit que chacune des parties perdra l’usage du nom de son conjoint ; Constate que par application des dispositions de l'article
Source officielle2ème Ch Civile Cab 1
67f43d114e0040aa37364ae9
7 avril 2025
7 avril 2025
ont été accomplies ; DIT que, conformément à l’article 265 du Code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial
Source officielleChambre 4/section 2
662a99e6c8a1343b8cd5f984
23 avril 2024
23 avril 2024
se sont mariés le [Date mariage 5] 1987 devant l'officier de l'état-civil de [Localité 12] (Haïti) ; ORDONNE la publicité de cette décision conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de
Source officielleChambre 3/section 3
667ef97a2127374c3455deb3
18 janvier 2024
18 janvier 2024
ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du Code de Procédure Civile, en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux et, en tant que
Source officielle2ème Chambre
68e88b683ea43407b9fbb214
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Ordonne la mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage ainsi que de l'acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure
Source officielle4ème Chambre Cab C
65b2b499fd6229a4e58a463d
22 janvier 2024
22 janvier 2024
(Algérie) ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux et
Source officielleChambre 3/section 3
65b947265a029d9e20d7cf35
18 janvier 2024
18 janvier 2024
1082 du code de procédure civile en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du service du ministère des affaires étrangères
Source officielle2ème Chambre
697ae1a4cdc6046d470d256c
6 janvier 2026
6 janvier 2026
avoir lieu à liquidation des intérêts patrimoniaux et pécuniaires des époux ; CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux consentis entre les époux dans les limites posées par l’article
Source officielle2ème Chambre
68e56e440e2901d10fa49d99
7 octobre 2025
7 octobre 2025
233 et suivants du code civil, le divorce de : Madame [W], [V], [E] [K] née le [Date naissance 5] 1970 à [Localité 9] (Tarn) et de Monsieur [U], [P] [J] né le [Date naissance 3] 1968 à [Localité 7
Source officielleJAF COUTANCES
69dd5045cdc6046d4720bb97
8 avril 2026
8 avril 2026
code civil, le divorce de : Madame [U] [E] [I] née le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 1] et de Monsieur [F] [J] [H] [C] né le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 1] qui s'étaient mariés le [Date
Source officielleChambre 4/section 2
670ffe25b44a8f27d43c2ddb
15 octobre 2024
15 octobre 2024
265 du code civil, le divorce est sans incidence sur les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et sur les donations de biens présents, mais emporte révocation de plein droit des
Source officielleService JAF 2
69f11c26cdc6046d47e3a95e
9 avril 2026
9 avril 2026
marge de l'acte de mariage des-dites épouses célébré à [Localité 4] (Morbihan) le [Date mariage 1] 2021 et en marge de leur acte de naissance respectif ; DIT qu’en application des dispositions de l’article
Source officielle2EME CH CABINET 3
67f8156ecf40727a0043e7a1
10 avril 2025
10 avril 2025
, sur le fondement de l'article 265 du Code Civil, que la décision à intervenir portera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial
Source officielleChambre 03 cab 06
69a2180dcdc6046d47f94263
3 avril 2025
3 avril 2025
Sur la révocation des donations et avantages matrimoniaux En application des dispositions de l’article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne
Source officielle2ème Ch. Cabinet 1
6696b81e9a603a692910c25c
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Sur la révocation des avantages matrimoniaux : En application des dispositions de l’article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent
Source officielleJAF cabinet 1
69d01cdccdc6046d47067dba
2 avril 2026
2 avril 2026
faire usage du nom de son époux, -dire que les avantages matrimoniaux seront révoqués dans les conditions de l’article 265 du code civil, -fixer la date des effets patrimoniaux du divorce à la date de
Source officiellePage 28 sur 3069