Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions des articles L.253 et suivants, R.223 et suivants, et A.115 et suivants du code des pensions militaires d'invalidité et des

A, dont il n'est pas contesté qu'il est plus âgé que Mme B ; que, par suite, cette dernière n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort qu'en application de l'article L. 253 du code électoral, le tribunal

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 253 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DANS SA REDACTION ANTERIEURE A SA MODIFICATION PAR LA LOI N° 79-1130 DU 28 DECEMBRE 1979 ET L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL; ATTENDU

aux ressortissants européens en vertu de l'article L. 253-1 du même code ; -elle est entachée d'une inexacte application du 2° de l'article L. 251-1 en estimant que sa présence constituerait une menace

recours aux motifs essentiels que le moyen invoqué par l'organisme social selon lequel l'interessée avait perdu la qualité d'assurée sociale à compter du 15 juin 1977 en application des dispositions de l'article

Aux termes de l'article L. 253 du code électoral, applicable à l'élection des membres des conseils municipaux des communes de moins de 1 000 habitants : " Nul n'est élu au premier tour de scrutin s'il

que le lien contractuel entre le prévenu et cette compagnie d'assurances n'existait pas au jour de l'accident (jugement p. 5) ; "alors que, d'une part, il résulte des dispositions combinées des articles

élu, en son article 2, M.

données personnelles, rendant ainsi illusoire l'exercice du droit d'accès, lequel constitue une composante indissociable du droit au respect de la vie privée ; - ce refus est illégal dès lors que l'article

L'article L. 253 du livre des procédures fiscales dispose que : " () L'avis d'imposition mentionne le total par nature d'impôt des sommes à acquitter, les conditions d'exigibilité, la date de mise en recouvrement

L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 12 juin 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a prononcé, sur le fondement de l'article L. 253-4 du code

par les dispositions de R 122-3 du Code de la sécurité sociale, consiste à assurer le fonctionnement de l'organisme sous le contrôle du conseil d'administration ; qu'aux termes des dispositions de l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 253 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LE DROIT AUX PRESTATIONS DES ASSURANCES

CHOMAGE, N'AVAIENT PAS CESSE DE REMPLIR LES CONDITIONS D'ASSUJETTISSEMENT A L'ASSURANCE OBLIGATOIRE ; QU'AYANT CONSTATE QUE DANIEL AVAIT PERDU, LE 16 DECEMBRE 1961, LA QUALITE D'ASSUJETTI PAR L'EFFET DE L'ARTICLE

Aux termes du II de l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue de l'article 125 de la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des

D'autre part, aux termes de l'article R. 253-14 du code rural et de la pêche maritime pris pour l'application de l'article L. 253-1 du même code : " l'Agence procède à l'examen des demandes sans conduire

Jean-Pierre X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

sociale la part des dépenses prises en charge par l'Etat pour les soins dispensés au titre des articles L. 251-1 et L. 254-1 du présent code, dans le délai mentionné à l'article L. 253-3. ".

6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 5° - ALORS QU' il résulte de l'article D. 253-44 du code de la sécurité sociale

juillet 1975 et obtenu le bénéfice des indemnités journalières jusqu'au 5 janvier 1976, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 30 janvier 1986) d'avoir dit qu'en application de l'article