» Article 246 «   1)     Une copie de l’ordonnance (...) de non-lieu est communiquée (...) au suspect ou à l’inculpé (...)   ».

    On 1 August 2006 the applicant was convicted of indecent assault, defined as a criminal offence in Article 246 of the Criminal Code ( Wetboek van Strafrecht ; see paragraph 29 below) and

    In the light of these conclusions, the court found the applicant guilty of the crime of trafficking in human beings as regards F.D. and N.D. under Article 246 (2)(d) of the Criminal Code

242 et suivants du Code civil.

Selon l'article 245 du code précité, les fautes de l'époux qui a pris l'initiative du divorce n'empêchent pas d'examiner sa demande.

C... et d'avoir débouté Mme S... de sa demande de dommages-intérêts ; AUX MOTIFS PROPRES QUE 1°) Sur le prononcé du divorce : Aux termes de l'article 246 du code civil, si une demande pour altération

246 and 247 of which provide:   (Translation)   “Article 246.

Sur le prononcé du divorce Aux termes de l'article 246 du Code civil, si une demande pour altération définitive du lien conjugal et une demande pour faute sont concurremment présentées, le juge examine

Il convient en conséquence d’étudier la demande présentée par Mme [S] [Y] au titre de l’article 242 du Code civil, puis le cas échéant la demande de M.

[B] [D] avec Mme [H] et les écarter des débats, - prononcer aux torts exclusifs de Mme [R] [T] le divorce, - dire et juger que l'article 246 du code civil est inapplicable et rejeter la demande subsidiaire

séparés depuis deux ans lors de l'assignation en divorce ; que, nonobstant ces dispositions, le divorce est prononcé pour altération définitive du lien conjugal dans le cas prévu du second alinéa de l'article

Q... sur le fondement de l'article 242 du code civil aux torts exclusifs de celui-ci ; Aux motifs qu'en application des dispositions de l'article 246 du code civil, le juge lorsqu'il est concurremment

Conformément à l’article 246 de ce même code, le tribunal n’est pas lié par les constatations et conclusions des techniciens.

[F] [I] a formé une demande reconventionnelle en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil .

L'article 246 du code de procédure civile dispose que le juge n'est pas lié par les constatations ou les conclusions du technicien.

242 du code civil, - vu les articles 1376 et 1371 du code civil, - condamner Mme [W] à lui rembourser la somme de 30'497,30 € avec intérêts au taux légal à compter du 19 juin 2001, - en tout état de

Par leurs dernières conclusions, les appelants, sur le fondement des articles 246, 682, 683 et 684 du code civil, L 111-1-2 et L 146-4 du code de l'urbanisme, demandent à la cour de : Au principal,

; dès lors que le jugement doit être confirmé en ce qu'il a rejeté l'action en divorce pour faute de Belinda Y... » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU'« en application des dispositions de l'article