[M] soutient que la demande de Me [B] se heurte à la prescription biennale prévue à l'article L. 218-2 du code de la consommation.

La Cour, Vu le mémoire produit ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, pris de la violation des articles R. 191, R. 195, R. 217, R. 218 du Code de la route, modifiés par les textes subséquents, notamment par

Article 217 § 1 defined grounds for detention on remand.

, specifically Article 1 § 218 of Law no. 266/2005 of 23 December 2005 to pending national proceedings involving the applicants.

PARIS DEFENDERESSE : CPAM DU VAL D’OISE [Localité 1], dispensée de comparution COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Anne-Marie FARJOT, Vice-Présidente, statuant seul, en application de l’article

DEFENDERESSE : CPAM DE [Localité 2] ET [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 4], Non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Anne-Marie FARJOT, Vice-Présidente, statuant seul, en application de l’article

MOSELLE [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] [Localité 3], non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Anne-Marie FARJOT, Vice-Présidente, statuant seul, en application de l’article

DEFENDERESSE : CPAM DE LA SAVOIE [Adresse 2] [Localité 2], Dispensée de comparution COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Anne-Marie FARJOT, Vice-Présidente, statuant seul, en application de l’article

DEFENDERESSE : CPAM DES BOUCHES DU RHONE [Adresse 2] [Localité 2], Dispensée de comparution COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Anne-Marie FARJOT, Vice-Présidente, statuant seul, en application de l’article

DEFENDERESSE : CPAM DE LA DORDOGNE [Adresse 2] [Localité 2], Dispensée de comparution COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Anne-Marie FARJOT, Vice-Présidente, statuant seul, en application de l’article

DEFENDERESSE : CPAM DE L’[Localité 2] [Adresse 2] [Localité 3], dispensée de comparution COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Anne-Marie FARJOT, Vice-Présidente, statuant seul, en application de l’article

DEFENDERESSE : CPAM DU RHONE [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2], Dispensée de comparution COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Anne-Marie FARJOT, Vice-Présidente, statuant seul, en application de l’article

DEFENDERESSE : DEPARTEMENT DU NORD DAJAP [Adresse 2] [Localité 3], Dispensée de comparution COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Benjamin PIERRE, Vice-Président, statuant seul, en application de l’article

Notifié le à - [J] [K] - CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’AIN Copie le à COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Arnaud DRAGON statuant à juge unique, conformément à l’article

Notifié le à - [U] [M] - [5] Copie le à - SCP COTTET-BRETONNIER, NAVARRETE COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Arnaud DRAGON statuant à juge unique, conformément à l’article

Ces déclarations de créances ont donc fait courir le délai de prescription de l'article L. 218-2 du code de la consommation, disant que « L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils

en avoir délibéré le 14 janvier 2025 en formation incomplète par la présidente seule, après avis de l’assesseure présente et en l’absence d’opposition des parties conformément aux dispositions de l’article

en avoir délibéré le 14 janvier 2025 en formation incomplète par la présidente seule, après avis de l’assesseure présente et en l’absence d’opposition des parties conformément aux dispositions de l’article