que ce moyen, étranger à l'objet du pourvoi, est inopérant ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 197 du Code de procédure

6, § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et préliminaire du code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 197, alinéa 1er, du code de

TENTATIVE D'ESCROQUERIE, A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION REJETANT SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE

575 alinéa 2, 2° et 6° du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 197, alinéa 4 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ;

, dans l'information suivie contre lui du chef d'agression sexuelle aggravée, l'a placé en détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Le moyen est pris de la violation de l'article 197 du code de procédure pénale. 6.

197 de la loi ELAN ; - il a été pris en l’absence de proposition d’hébergement ou de logement adaptée précédant son adoption, en méconnaissance des dispositions de l’article 197 de la loi ELAN ; -

de travail pendant plus de 8 jours, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article

575, alinéa 2, 6°, du Code de procédure pénale ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 197 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt

: Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 197 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué

gérant de société ou de responsable d'entreprise de vente de véhicule et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

ensemble ; qu'il n'y a eu, ni augmentation frauduleuse du passif, ni détournement ou dissimulation de l'actif ; que les faits reprochés n'entrent donc dans aucun des cas prévus par les dispositions de l'article

684 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 197, 591 à 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense

les armes, en relation avec une entreprise terroriste, a ordonné la prolongation de sa détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article 197 de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique : « (…) / Art. 11-1.-I.

199 alinéa 4 du Code de procédure pénale ; Mais sur la seconde branche du même moyen pris de la violation de l'article 197 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu que la formalité imposée

. ; que dès lors le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 197 et 695-46 du code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ;

stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles