DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1913 MODIFIEE ; VU LA LOI DU 2 MAI 1930 MODIFIEE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI

450 du code de procédure civile

; VU LA LOI DU 2 MAI 1930 ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

1043 du code de procédure civile a été délivré, de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a constaté l'extranéité de l'intéressé et d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil ;

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Besançon, 28 octobre 1993), qu'en

Invoquant l'article 17-1 du code civil et 17 du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, M.

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, qui est recevable : Vu l'article 711 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry,

probants au sens de l’article 47 du code civil.

450 du code de procédure civile ; Signé par M.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, LA SOCIETE MARTIN-FRANCE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A SCHILTIGHEIM (BAS-RHIN) ET QUI EXERCE SON ACTIVITE

elle l'a fait en se fondant sur ce seul élément, non déterminant, la cour d'appel a violé les articles 12 et 13 de la 29 juin 1935, 1644 et 1645 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'obligation du

1384, alinéas 6 et 8, du Code civil et 2 de la loi du 5 avril 1937 ; alors que, d'autre part, en estimant que la victime n'avait pas commis de faute en tenant ses mains dans ses poches, tout en constatant

X..., veuve Y... que le mur litigieux avait été construit par son père en 1936 ou 1937 à ses frais exclusifs ; que depuis la date d'édification du mur en cause, les auteurs des époux Z... s'étaient comportés

65-3 du décret-loi du 30 octobre 1935 devenu l'article L. 131-73 du Code monétaire et financier pour recouvrer la faculté d'émettre des chèques, a demandé judiciairement de condamner la Banque Hervet

Sur le moyen unique : Vu l'article 2 du décret du 22 mars 1937 ; Attendu que pour condamner la Clinique Saint-Jean à payer à Mme X..., aide soignante, des heures supplémentaires pour le premier semestre

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

809 du nouveau Code de procédure civile et l'article 19 de la loi du 29 juin 1935 ; et alors, d'autre part, qu'en se bornant à retenir la difficulté pratique de respecter le délai et le défaut de diligence