L'article 1728 du code civil impose au preneur de payer le loyer et les charges au terme convenu.

L'article 1728 du code civil rappelle que le preneur est tenu de payer le prix du bail au terme convenu.

1240 du code civil.

MOTIFS DE LA DÉCISION I - Sur la demande en résiliation du bail L'article 1728 du Code civil oblige le preneur à payer le prix du bail aux termes convenus sans qu'il puisse se prévaloir de l'inexécution

L’article 1728 du code civil et l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 obligent le locataire à payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

MOTIFS Sur l'arriéré locatif Aux termes de l'article 1728 du code civil, le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.

700 du code de procédure civile.

SUR QUOI Attendu qu’en application de l’article 472 du code de procédure civile, il y a lieu de rappeler qu’en l’absence de comparution de la partie en défense, le juge ne fait droit à la demande que

[E] demande à la cour, au visa des articles 6 du code de procédure civile et 1728 du code civil, d'infirmer le jugement afin de débouter la société Mon Logis de toutes ses prétentions et de la condamner

Au soutien de sa demande d'expertise fondée sur l'article 145 du code de procédure civile, Mme [T] née [F] se prévaut de l'article 1728 du code civil aux termes duquel le preneur est tenu d'user de la

700 du Code de procédure civile.

1760 du Code civil, - Le voir condamné à lui payer une somme de 800 Euros à titre de dommages et intérêts, - Le voir condamné à lui payer une somme de 1800 Euros sur le fondement de l'article 700 du code

700 du code de procédure civile, débouté M.

En application de l'article 473 du code de procédure civile, la décision n'étant pas susceptible d'appel, il sera statué par jugement par défaut.

1714 et suivants du Code civil ; 2° que les juges du fond ne peuvent, sous couvert d'interprétation, dénaturer les écrits soumis à leur appréciation ; qu'aux termes de l'article 1728 du Code civil,

Aux termes de l'article 1342-10 du Code civil, "le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu'il paie, celle qu'il entend acquitter.

-Sur les loyers et charges impayés Selon l'article 1728 du code civil et l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 relative aux baux d'habitation, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS Sur l’expulsion Le Juge des référés est saisi d’une demande fondée sur l’article 835 du code de procédure civile et plus particulièrement sur le trouble manifestement