L. 1457-1 du code du travail et de l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme, le renvoi pour cause de suspicion légitime à l'égard du conseil de prud'hommes suppose

Jean-Pierre X... n'avait pas qualité pour se prévaloir de la nullité de l'acte édictée par l'article 1427 du code civil, la cour d'appel a retenu qu'il prétendait opposer l'exception de nullité, non dans

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1467 et 1473 du code général des impôts, déterminant les modalités d'imposition et du lieu d'imposition de la CFE, et de l'article 310 HA de l'annexe II du code général des impôts relatives à la notion

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boulevard Haussmann, 75009 Paris, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article

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Aux termes de l'article 1494 du même code : " La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties () est déterminée, conformément aux règles définies par les articles 1495

1498 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ISSU DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 2 FEVRIER 1968 : "LA VALEUR LOCATIVE DE TOUS LES BIENS AUTRES QUE LES LOCAUX D'HABITATION OU A USAGE PROFESSIONNEL VISES A L'ARTICLE 1496

D'une part, aux termes de l'article 1498 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article

, conformément aux règles définies par les articles 1495 à 1508, pour chaque propriété ou fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte" ; Considérant qu'il résulte de l'instruction

articles 1495 à 1508, pour chaque propriété ou fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte () " Aux termes de l'article 1498 du même code : " I.

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I. - La taxe d'habitation est due : / 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation () / II. - Ne sont pas imposables à la taxe : /