Aux termes de l'article 1497 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " Par dérogation à l'article 1496 I, les locaux d'habitation qui présentent un caractère

1497 du même code : Par dérogation au I de l'article 1496, les locaux d'habitation qui présentent un caractère exceptionnel et les locaux à usage professionnel spécialement aménagés pour l'exercice d'une

, conformément aux règles définies par les articles 1495 à 1508, pour chaque propriété ou fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte" ; que, selon l'article 1496 du même code

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi qui est recevable : Vu les articles 1497 et 590 du code de procédure civile ; Attendu,

Dans l'intervalle de deux révisions générales, les valeurs locatives définies aux articles 1496-I et II et 1497 et 1498 ...sont actualisées tous les deux ans au moyen de coefficients correspondant à l'évolution

II - dans les trois mois qui suivent l'affichage, ces éléments peuvent être contestés ... par les propriétaires" ; Considérant qu'en vertu de l'article 1497 du code général des impôts, les locaux d'habitation

Selon l'article 1497 du même code : " Par dérogation à l'article 1496 I, les locaux d'habitation qui présentent un caractère exceptionnel () sont évalués dans les conditions prévues à l'article 1498 dans

X... ne s'était pas approprié ces sommes à titre privatif, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles 1497, 1498 et 1527 du code civil ; 2 / que

universelle en stipulant une clause de reprise des apports en cas de dissolution de cette communauté pour une autre cause que le décès ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles

Aux termes de l'article 1497 du même code : " Par dérogation à l'article 1496 I, les locaux d'habitation qui présentent un caractère exceptionnel sont évalués dans les conditions prévues à l'article 1498

et catégorie de locaux. " Aux termes de l'article 1497 de ce code : " Par dérogation à l'article 1496 I, les locaux d'habitation qui présentent un caractère exceptionnel et les locaux à usage professionnel

Aux termes de l’article 1497 du même code : « Par dérogation à l'article 1496 I, les locaux d'habitation qui présentent un caractère exceptionnel sont évalués dans les conditions prévues à l'article 1498

Aux termes de l'article 1497 dans sa version applicable à l'année 2017 : " Par dérogation à l'article 1496 I, les locaux d'habitation qui présentent un caractère exceptionnel () sont évalués dans les conditions

Considérant, d'autre part, que l'article 1498 de ce code prévoit les modalités d'évaluation de la valeur locative des locaux autres que ceux régis par l'article 1496 et que les établissements industriels

Aux termes de l'article 1497 de ce code : " Par dérogation à l'article 1496 I les locaux d'habitation qui présentent un caractère exceptionnel et les locaux à usage professionnel spécialement aménagés

Applicable pour l'ensemble des locaux professionnels, commerciaux et biens divers définis à l'article 1498 du code général des impôts, pour ceux affectés à une activité professionnelle non commerciale

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 1497 et 1498 du code général des impôts que, par dérogation aux prescriptions de l'article 1496-

Dans l'intervalle de deux révisions générales, les valeurs locatives définies aux I et II de l'article 1496 et aux articles 1497 et 1498 (...) sont actualisées tous les trois ans au moyen de coefficients