versement transport n'est pas le lieu d'implantation géographique de l'employeur, mais le lieu effectif de travail des salariés ; que selon l'article L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales

Selon l'article L. 2333-46 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi du 29 décembre 2014, en cas de défaut de déclaration, d'absence ou de retard de paiement de

que l'accident ne s'était pas produit dans le ressort du tribunal judiciaire de Marseille et que Mme [V] n'y était pas domiciliée, a saisi le juge de la mise en état d'une exception d'incompétence territoriale

fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article L. 1226-2-1 du code du travail ; 3°/ que la compétence territoriale

[I] aux autorités judiciaires allemandes, alors : « 1°/ qu'en vertu du principe de territorialité de la loi pénale, des faits supposément commis entièrement hors du territoire de l'Etat membre d'émission

X... exerçait exclusivement son activité sur l'aérodrome de Lapalisse et s'était en conséquence déclaré incompétent territorialement au profit du conseil de prud'hommes de Vichy et d'AVOIR condamné la

T... ont soulevé l'incompétence territoriale de la juridiction saisie. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. La société Visas 4 commissariat et M.

société Yack l'abandon du projet, la société Air l'a assignée en résiliation du contrat à ses torts et en paiement de la clause pénale ; que la société Yack a soulevé une exception d'incompétence territoriale

de l'emploi » ; que cette saisine de la commission territoriale de l'emploi doit intervenir dans des conditions et délais d'information lui permettant de remplir son rôle ; qu'en déboutant dès lors les

à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public ; "aux motifs que, sur l'application du code des marchés publics à l'assemblée territoriale

commission rogatoire, en vertu de laquelle agissent les officiers de police judiciaire du Val d'Oise, prévoyait que ces derniers " devront se faire assister d'un officier de police judiciaire territorialement

d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, que, par principe, l'ordonnance doit faire la preuve par elle-même de sa régularité; qu'elle n'établit ni la compétence territoriale

inopérant de l'absence de volonté exprimée du défunt, les juges du fond n'ont pas tiré les conséquences légales de leurs constatations, violant l'article R. 2213-40 du code général des collectivités territoriales

Elle fait valoir que le dernier poste d'adjoint administratif qu'elle a occupé de septembre 2017 à février 2019 au service territorial en milieu ouvert à la Protection judiciaire de la jeunesse du Maine

détermination de la valeur représentative de ces avantages par des arrêtés pris en conseil des ministres après avis des organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives au plan territorial

dernier, désigné pour assister aux opérations de visites et de saisies dans les locaux de la société Righini, sis Route de Verteuil à Tonneins (47400), Jacques X..., officier de police judiciaire territorialement

de 1 500 francs d'amende et a ordonné la suspension de son permis de conduire, sans aménagement, pour une durée d'un mois ; "aux motifs qu'il résulte notamment d'un procès-verbal de la brigade territoriale

du Code de la route, omission de statuer et défaut de signalisation régulière à l'endroit concerné, violation de la loi par les articles L. 2213-1 et L. 2512-14 du Code général des collectivités territoriales