, dès lors qu'un magistrat instructeur s'est reconnu incompétent territorialement pour instruire et que sa décision est devenue définitive, la nullité de l'intégralité des actes qu'il a effectués avant

Y... à désigner des agents territorialement compétents alors, selon le pourvoi, qu'il résulte des articles 45 et 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 et des articles 4 du décret du 5 novembre 1985,

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pour instrumenter, il appartenait à la caisse de mutualité sociale agricole d'apporter la preuve que la signification de cette contrainte avait été faite par un huissier territorialement compétent ; qu'en

compétent avec application des dispositions de l'article D12 du code de procédure pénale.- Disons n'y avoir lieu de prévoir l'assistance d'un officier de police judiciaire territorialement compétent,

Tarateria Tepa, président de la Commission du développement des archipels de l'Assemblée Territoriale, pour l'assister dans l'exercice de son mandat" et que, par contrat, en date du même jour, Béatrisse

X..., fonctionnaire de l'administration publique territoriale de la commune de La Courneuve, a été détaché par cette commune, à compter du 1er octobre 1988, auprès du Centre de culture ouvrière, puis,

Y... et en déclarant les juridictions françaises territorialement incompétentes pour connaître du litige au profit des juridictions algériennes, au motif que M.

X... fait grief à l'ordonnance attaquée (premier président Riom, 23 juin 1998) d'avoir retenu la compétence territoriale du bâtonnier de la Haute-Loire, puis de la cour d'appel de Riom pour statuer sur

X... l'ont assignée devant le tribunal de grande instance du Puy-en-Velay en remboursement des sommes indûment perçues et que ce Tribunal ayant rejeté l'exception d'incompétence territoriale soulevée par

X... fait grief à l'ordonnance attaquée (premier président Riom, 23 juin 1998) d'avoir retenu la compétence territoriale du bâtonnier de la Haute-Loire, puis de la cour d'appel de Riom pour statuer sur

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n'y avoir lieu à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure examinée jusqu'à la cote D 556 incluse ; "aux motifs que le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Paris est territorialement

16 décembre 2020, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs d'escroquerie, recel et association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance d'incompétence territoriale

combinaison des articles 96, 97, 1406, 1412, 1415, 1416, 1417 et 1420 du nouveau Code de procédure civile, que si le débiteur doit former son opposition, même lorsqu'elle a trait à une incompétence territoriale

le cas échéant, par une subvention d'équilibre versée par les collectivités concernées » ; qu'en énonçant que ce texte ne limite nullement l'autorisation donnée aux collectivités territoriales

que le tribunal des affaires de sécurité sociale, pour refuser d'annuler le redressement notifié par l'URSSAF au titre de cotisations ASSEDIC, a retenu que la prise en charge par la collectivité territoriale

incompétente autorise la partie appelante à saisir sans délai la cour d'appel territorialement compétente afin de régulariser la procédure ; qu'en l'espèce, la cour d'appel de Bastia a jugé irrecevable