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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c99fbd3db21cbdd88d39
28 septembre 2006
28 septembre 2006
Représenté pa Me QUIGNON, avoué à la Cour Assisté de Me Bruno DUBOUT, avocat au barreau de BETHUNE INTIMÉE S.N.C.
Source officielleCour d'Appel
6253caf1bd3db21cbdd8c7e8
17 janvier 2008
17 janvier 2008
prise en la personne de ses représentants légaux Ayant son siège social 5BIS Rue Crespel Tilloy 59000 LILLE Représentée par Me QUIGNON, avoué à la Cour Assistée de Me Patrice COTTIGNIES, avocat
Source officielleCour d'Appel
6253ca31bd3db21cbdd8a50e
7 décembre 2006
7 décembre 2006
A3 ARCHITECTES URBANISTES DESIGNERS prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social 50 rue Frédéric Degeorge 62000 ARRAS Représentée par Me QUIGNON, avoué à la Cour Assistée de
Source officielleCour d'Appel
6253ca8dbd3db21cbdd8b575
11 février 2008
11 février 2008
DES BOIS ayant son siège social 7 Allée des Pervenches 59117 WERVICQ représentée par son représentant légal Représentée par Maître QUIGNON, avoué à la Cour Ayant pour conseil Maître Bertrand RAMAS
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
615e0d5fc25a97f0381f4d03
20 juin 2013
20 juin 2013
[B] [F] ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Bruno WECXSTEEN (avocat au barreau de LILLE), constitué aux lieu et place de Me Philippe Georges QUIGNON (avocat au barreau
Source officielleCour d'Appel
6253cb65bd3db21cbdd8d5fa
20 janvier 2011
20 janvier 2011
.-59000 LILLE représenté par Me QUIGNON, avoué à la Cour assisté de Me Nacéra ARBI, avocat au barreau de LILLE bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/ 002/ 10/ 07807 du 31/ 08/ 2010
Source officielleCour d'Appel
6253cb67bd3db21cbdd8d642
3 février 2011
3 février 2011
.-12300 FLAGNAC représenté par Me QUIGNON, avoué à la Cour assisté de Me Roseline CHAUDON, avocat au barreau de DOUAI bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/ 002/ 10/ 04332 du 04
Source officielleCour d'Appel
6253cb67bd3db21cbdd8d646
3 février 2011
3 février 2011
née le 07 Avril 1971 à DOUAI (59500) demeurant ..., 62117 BREBIERES représentée par Me QUIGNON, avoué à la Cour assistée de Me Frank DUBOIS, avocat au barreau de DOUAI DEFENDEUR Monsieur Olivier
Source officielleCour d'Appel
6253cb77bd3db21cbdd8d920
3 mars 2011
3 mars 2011
.-59320 LYS LEZ LANNOY représenté par Me QUIGNON, avoué à la Cour assisté de Me Fabienne BOUILLON, avocat au barreau de LILLE DÉBATS à l'audience en chambre du Conseil du 24 Janvier 2011, tenue
Source officielleCour d'Appel
6253cb78bd3db21cbdd8d935
3 mars 2011
3 mars 2011
né le 30 Décembre 1968 à MAUBEUGE (59600) demeurant..., 59131 ROUSIES bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/ 002/ 10/ 06993 du 20/ 07/ 2010 représenté par Me QUIGNON, avoué à la
Source officielleCour d'Appel
6253cb7bbd3db21cbdd8d9bc
17 mars 2011
17 mars 2011
représenté par Me QUIGNON, avoué à la Cour assisté de Me Jean-noel LECOMPTE, avocat au barreau de CAMBRAI (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/ 002/ 10/ 09554 du 05/ 10/ 2010 accordée
Source officielleCour d'Appel
6253cb7ebd3db21cbdd8da34
24 mars 2011
24 mars 2011
représentée par Me QUIGNON, avoué à la Cour assistée de Me Brigitte INGELAERE, avocat au barreau de BETHUNE bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/002/10/05143 du 25/05/2010 accordée
Source officielleCour d'Appel
6253cb89bd3db21cbdd8db8e
31 mars 2011
31 mars 2011
représenté par Me QUIGNON, avoué à la Cour assisté de Me VILLAIN, avocat au barreau de CAMBRAI DÉBATS à l'audience en chambre du Conseil du 02 Mars 2011, tenue par Hervé ANSSENS magistrat chargé d'instruire
Source officielleCour d'Appel
6253cb8bbd3db21cbdd8dbdc
7 avril 2011
7 avril 2011
représenté par Me QUIGNON, avoué à la Cour assisté de Me Géry TABARY, avocat au barreau de BETHUNE bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/ 002/ 10/ 09597 du 05/ 10/ 2010 accordée par
Source officielleCour d'Appel
6253cb8dbd3db21cbdd8dc18
7 avril 2011
7 avril 2011
représentée par Me QUIGNON, avoué à la Cour assistée de Me Claudine SOBCZAK, avocat au barreau de VALENCIENNES bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/002/10/10514 du 26/10/2010 accordée
Source officielleCour d'Appel
6253cb90bd3db21cbdd8dcbe
14 avril 2011
14 avril 2011
représenté par Me QUIGNON, avoué à la Cour DÉBATS à l'audience en chambre du Conseil du 09 Mars 2011, tenue par Hervé ANSSENS magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries
Source officielleCour d'Appel
6253cba0bd3db21cbdd8de5b
12 mai 2011
12 mai 2011
représentée par Me QUIGNON, avoué à la Cour assistée de Me Stéphane JANICKI, avocat au barreau de LILLE bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/002/10/12952 du 04/01/2011 accordée par
Source officielleCour d'Appel
6253cba3bd3db21cbdd8de91
12 mai 2011
12 mai 2011
représenté par Me QUIGNON, avoué à la Cour assisté de Me Bertrand RAMAS-MUHLBACH, avocat au barreau de LILLE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/ 002/ 11/ 00845 du 01/ 02/ 2011
Source officielleCour d'Appel
6253cbbcbd3db21cbdd8e1ee
9 juin 2011
9 juin 2011
représenté par Me QUIGNON, avoué à la Cour assisté de Me Roseline CHAUDON, avocat au barreau de DOUAI bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/ 002/ 09/ 9425 du 06/ 10/ 2009 accordée
Source officielleCour d'Appel
6253cbbfbd3db21cbdd8e291
16 juin 2011
16 juin 2011
représentée par Me QUIGNON, avoué à la Cour assistée de la SCP PETRE RENAUD-RICHE-BROYART, avocats au barreau de VALENCIENNES DÉBATS à l'audience en chambre du Conseil du 12 Mai 2011, tenue par Cécile
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