945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Février 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Laurence LE QUELLEC, Présidente de chambre, chargé

l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Décembre 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Sophie BRINET, Présidente de chambre, chargée

29 Septembre 2022, en audience publique et double rapporteur, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Laurence LE QUELLEC, Présidente de chambre et Monsieur Gilles BUFFET, Conseiller, chargés

Raoul Z..., demeurant chez M.

Raoul André C..., résidant chez M. Y..., ..., chez M.

de bien vouloir prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2019, d'un montant de 347 euros, à raison d'un appartement sis 2 B, rue Raoul

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

Pascal PEDRON, Président de chambre, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : M.

Charles A..., 2/ de Mme Gisèle Z..., épouse A..., demeurant ensemble..., 3/ de la Société centrale immobilière de la Caisse des dépôts et consignations (SCIC), dont le siège est 4, place Raoul

35L7-V-B7J-CLYH3 Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 Juillet 2025 - Tribunal des activités économiques de Paris - RG n° 202503218 Nature de la décision : Réputé contradictoire NOUS, Raoul

Il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté du 13 septembre 2021, le président de l'université d'Evry-Val-d'Essonne, agissant par délégation du ministre chargé de l'enseignement supérieur, a, sur

à la charge des requérants en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

en tant que de besoin, à ce qu'il soit fait application des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et à ce que soit mise à la charge de M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 juin 2022, la société Batiserf Ingénierie conclut au rejet du pourvoi et à ce qu'une somme de somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la société Boyer

F demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leurs conclusions d'appel ; 3°) de mettre solidairement à la charge de l'Etat et de la société

Vu les pièces du dossier.

CARBONARO, Président de chambre, chargé du rapport.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - le décret n° 2022-22 du 4 janvier 2002 ; - le décret n° 2022-1281 du 1er octobre 2022 ; - le code de justice administrative ; Après avoir