Cour d'Appel · Pôle 6 - Chambre 13 — 4 novembre 2022

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS







COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 13



ARRÊT DU 04 Novembre 2022

(n° , 3 pages)



Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 17/03755 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B24AC



Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 15 Décembre 2016 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de PARIS RG n° 15/05502





APPELANTE

Madame [R] [V]

[Adresse 4]

Saint Eugène

[Localité 2]

non comparante et non représentée





INTIMEE

[5]

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par M. [Z] [E] en vertu d'un pouvoir spécial





COMPOSITION DE LA COUR :



L'affaire a été débattue le 29 Septembre 2022, en audience publique et double rapporteur, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Laurence LE QUELLEC, Présidente de chambre et Monsieur Gilles BUFFET, Conseiller, chargés du rapport.



Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Laurence LE QUELLEC, Présidente de chambre

Monsieur Raoul CARBONARO, Président de chambre

Monsieur Gilles BUFFET, Conseiller





Greffier : Madame Alice BLOYET, lors des débats





ARRÊT :



- CONTRADICTOIRE

- prononcé

 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

 -signé par Madame Laurence LE QUELLEC, Présidente de chambre

 et Madame Alice BLOYET, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.













FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :



Mme [R] [V] a interjeté appel du jugement n°15-05502 rendu le 15 décembre 2016 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, dans un litige l'opposant à la [5]. 



Les faits de la cause ont été exactement exposés dans la décision déférée à laquelle il est fait expressément référence à cet égard. 



Une convocation à l'audience du 29 septembre 2022, destinée à Mme [V], conforme aux dispositions internationales de notification des actes à l'étranger a été envoyée au procureur de la République près le tribunal d'Oran en Algérie ; ce dernier a retourné l'acte converti en procès verbal de carence dressé le 12 décembre 2021.



A l'audience du 29 septembre 2022, Mme [V] n'est ni présente ni représentée et la cour ignore si elle a eu connaissance de cette date.





SUR CE : 



L' affaire n'est pas en état d'être plaidée ; elle doit donc être radiée. 





PAR CES MOTIFS :

LA COUR, 



ORDONNE la radiation de l'affaire enregistrée au répertoire général sous le numéro 17/03755 de son rôle ; 

DIT que l'affaire pourra être rétablie : 

- sur simple demande de l'intimée, 

- sur demande de l'appelante, au vu d'un exposé écrit de ses demandes ainsi que de ses moyens et de la preuve de la transmission régulière de ce document et du bordereau de communication des pièces à l'intimée. 





La greffière,La présidente,