Cour d'Appel · Pôle 6 - Chambre 13 — 13 octobre 2023

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS







COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 13



 ARRÊT DU 13 Octobre 2023



(n° , 2 pages)





Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 19/10389 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAZGR



Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 09 Septembre 2019 par le Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY RG n° 19/00636





APPELANTE

[5]

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Me Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901 substitué par Me Camille MACHELE, avocat au barreau de PARIS



INTIMEE

Société [7]

[Adresse 2]

[Localité 4]

non comparante, non représentée





COMPOSITION DE LA COUR :



En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Septembre 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Carine TASMADJIAN, Président, chargé du rapport.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Mme. Carine TASMADJIAN, présidente de chambre

 M. Raoul CARBONARO, président de chambre 

M. Gilles REVELLES, conseiller







Greffier : Mme Fatma DEVECI, lors des débats



 

ARRET :



- REPUTE CONTRADICTOIRE

- prononcé 

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

-signée par Mme. Carine TASMADJIAN, présidente de chambre et par Mme Fatma DEVECI, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.







FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :



La [6] (la Caisse) a interjeté appel du jugement enregistré sous le numéro de RG : 19-00636 rendu le 9 septembre 2019 par le tribunal de grande instance de Bobigny, dans un litige l'opposant à la société [7]. 



Les faits de la cause ont été exactement exposés dans la décision déférée à laquelle il est fait expressément référence à cet égard.



A l'audience du 6 septembre 2023, seule la Caisse était représentée bien que l'intimée ait été régulièrement convoquée ; l'appelante n'a pas conclu et indique être en l'attente de documents avant d'être en état de le faire.



L' affaire n'étant pas en état d'être plaidée, elle sera radiée.



PAR CES MOTIFS : 



LA COUR,



ORDONNE la radiation de l'affaire enregistrée au répertoire général sous le numéro 19/10389 de son rôle ;



DIT que l'affaire pourra être rétablie :



- sur simple demande de l'intimée,

- sur demande de l'appelante, au vu :




 d'un exposé écrit de ses demandes ainsi que de ses moyens, en précisant notamment les modalités de calcul de l'indu dont elle se prévaut,

de la preuve de la transmission régulière de ce document et du bordereau de communication des pièces à l'intimée. 








La greffière La présidente