assisté de Maître Julie HELD-SUTTER, avocat au barreau d'ORLEANS, n'ayant pas sollicité l'assistance d'un interprète ; INTIMÉ : LE PREFET DU LOIRET non comparant, représenté par Maître Roxane GRIZON

352J-W-B7I-C4CH2 N° :15 Assignation des : 21, 22, 23 et 26 Février 2024 EXPERTISE[1] [1] 4 Copies exécutoires + 1 expert délivrées le: ORDONNANCE DE REFERE rendue le 03 avril 2024 par Maïté GRISON-PASCAIL

N° RG 24/50823 - N° Portalis 352J-W-B7I-C34MY N° : 1 Assignation du : 26 Janvier 2024 [1] [1] 1 Copie exécutoire délivrée le : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 03 juillet 2024 par Maïté GRISON-PASCAIL

N° RG 23/55684 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2HC5 N° : 3 Assignation du : 11 Juillet 2023 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 17 janvier 2024 par Maïté GRISON-PASCAIL

352J-W-B7H-C2KUR N°: 9 Assignation du : 12, 13 Juillet 2023 EXPERTISE[1] [1] 3 Copies exécutoires délivrées le: +1 copie expert ORDONNANCE DE REFERE rendue le 10 janvier 2024 par Maïté GRISON-PASCAIL

N° RG 23/52852 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZMK4 N° : 1 Assignation du : 24 Mars 2023 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 20 décembre 2023 par Maïté GRISON-PASCAIL

N° RG 23/57657 - N° Portalis 352J-W-B7H-C27EB N° : 7 Assignation du : 12 Octobre 2023 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 20 décembre 2023 par Maïté GRISON-PASCAIL

S'agissant de la facture émise par le Haras des Grillons : 7.

E I et Mme H I, représentés par Me Grillon, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 octobre 2022 par lequel le maire de la commune de Labergement-Sainte-Marie a délivré un permis de construire

D H et Mme G H, représentés par Me Grillon, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 octobre 2022 par lequel le maire de la commune de Labergement-Sainte-Marie a délivré un permis de construire

Ayant son siège au 42/ 42 BIS rue De Bourgogne-75007 PARIS Représentée et assistée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque

CASTELLI, Président de chambre, ASSESSEURS : Mme GRILLON, Conseillère, M.

. : Madame SONNEVILLE Monsieur GRISON Y... du greffier : Madame Z..., lors des débats et du prononcé -------------------------------------------------- PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : A...

. : Madame SONNEVILLE Monsieur GRISON Y... du greffier : Madame Z..., lors des débats et du prononcé -------------------------------------------------- PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : A...

C..., Léon, Arthur A..., 3 / de Mlle Marie-Charlotte, Elisabeth A..., demeurant tous trois lieudit Le Grillon, 21550 Ladoix-Serrigny, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui

12 décembre 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1ère chambre, section B), au profit : 1°/ de la société Finarama A.G., société anonyme de droit suisse, dont le siège social est Canton des Grisons

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Nicole Y..., épouse X..., demeurant à Peyrins (Drôme), quartier Les Grillons

A B, représenté par Me Grison, conclut au rejet de la requête et demande à ce que soit mise à la charge de la SAS ALLINE la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code