Cour d'Appel · 5ème Chambre — 26 octobre 2023

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE



AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS





















N° RG 22/02688 - N° Portalis DBVS-V-B7G-F3M5



Minute n° 23/00290 





S.C.A. VEOLIA EAU- COMPAGNIE GENERALE DES EAUX

 C/

Association POLE THERMAL D'AMNEVILLE



COUR D'APPEL DE METZ



5ème chambre civile



ARRÊT DU 26 OCTOBRE 2023









APPELANTE :



S.C.A. VEOLIA EAU- COMPAGNIE GENERALE DES EAUX représentée par son représentant légal

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Yves ROULLEAUX, avocat au barreau de METZ









INTIMÉE :



Association POLE THERMAL D'AMNEVILLE représentée par Me [Z] [C] ès-qualités de liquidateur amiable, domicilié [Adresse 1], désigné par ordonnance du Président du Tribunal Judiciaire de Metz en date du 9 novembre 2020.

[Adresse 5] 

[Localité 4]

Représentée par Me Véronique HEINRICH, avocat au barreau de METZ









DATE DES DÉBATS : A l'audience publique du 19 Octobre 2023 tenue par M. CASTELLI, Président de chambre, magistrat rapporteur qui a entendu les plaidoiries, les avocats ne s'y étant pas opposés et en a rendu compte à la Cour dans son délibéré pour l'arrêt être rendu le 26 Octobre 2023.



Greffière présente aux débats: Mme DE SOUSA





COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :





PRÉSIDENT : M. CASTELLI, Président de chambre,

ASSESSEURS : Mme GRILLON, Conseillère,

M. KOEHL, Conseiller,























Vu le dossier ci-dessus visé ;





Vu les conclusions du 21 juillet 2023 comportant désistement d'instance et d'action de la S.C.A. VEOLIA EAU- COMPAGNIE GENERALE DES EAUX avec compensation des dépens, réceptionnées par RPVA le 04 octobre 2023, acceptées par l'association POLE THERMAL D'AMNEVILLE représentée par Me [Z] [C] ès-qualités de liquidateur amiable;



Attendu qu'il y a lieu de donner acte à la S.C.A. VEOLIA EAU- COMPAGNIE GENERALE DES EAUX du désistement de son appel interjeté à l'encontre de l'ordonnance rendue le 17 novembre 2022 par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Metz et de son action.



Attendu que ce désistement ne comporte aucune réserve ;





PAR CES MOTIFS :





DONNE ACTE à la S.C.A. VEOLIA EAU- COMPAGNIE GENERALE DES EAUX de son désistement d'appel interjeté à l'encontre de l'ordonnance rendue le 17 novembre 2022 par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Metz et de son action ;



DIT que ce désistement met fin à la procédure d'appel ;



CONDAMNE chaque partie aux dépens engagés devant la Cour ;





Le présent arrêt a été prononcé par mise à disposition publique au greffe le 26 Octobre 2023, par M. CASTELLI, Président de chambre, assisté de Mme TRAD-KHODJA, greffière, et signé par eux.



La greffière, Le président de chambre,