TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 28 juin 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et des mémoires enregistrés le 7 et 9 mars, 25 avril et 2 juin 2023, la SAS ALLINE, représentée par Me Hourmant, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 24 octobre 2022 par lequel le maire de la commune de Montreuil a délivré à M. A B un permis de construire portant sur la construction d'une maison individuelle sur un terrain sis 54 rue Docteur C ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune de Montreuil la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 7 avril 2023, 9 mai 2023 et 13 juin 2023, M. A B, représenté par Me Grison, conclut au rejet de la requête et demande à ce que soit mise à la charge de la SAS ALLINE la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un acte enregistré le 21 juin 2023, la SAS ALLINE déclare se désister purement et simplement dans la présente instance.  
 Par un acte enregistré le 26 juin 2023, M. B déclare accepter le désistement de la SAS ALLINE. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 -  le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ()". 
 2. D'une part, par un acte enregistré le 21 juin 2023, la SAS ALLINE déclare se désister de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. D'autre part, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions formulées par M. B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de la SAS ALLINE. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS ALLINE, à M. A B et à la commune de Montreuil. 
 Fait à Montreuil, le 28 juin 2023. 
 La présidente de la 2ème chambre, 
 K. Weidenfeld 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.