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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2512529_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 mai 2025, la société Paris Habitat, représentée par Me Thomas Godey, demande au juge des référés statuant en application de l'article L

Source officielle
TA

Autres délais-Etrangers-3

DTA_2301847_20230725

Administratif

25 juillet 2023

25 juillet 2023

GODEY La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2201528_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

Au cours de l'audience publique tenue 1er juillet 2022 à 15h00, en présence de Mme Godey, greffière, M. Mondésert, magistrat désigné, a prononcé son rapport et constaté l'absence des parties.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2210071_20250521

Administratif

21 mai 2025

21 mai 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 décembre 2022, la société par actions simplifiée (SAS) Synlab Oxabio, représentée par Me Godey, demande au tribunal : 1°) d'annuler la

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2202917_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

GODEY La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2200984_20230717

Administratif

17 juillet 2023

17 juillet 2023

GODEY La République mande et ordonne au préfet de l'Orne en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées,

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2100327_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

GODEY La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2100394_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

GODEY La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2101541_20230717

Administratif

17 juillet 2023

17 juillet 2023

GODEY La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées et au ministre de la transition écologique, chacun en ce qui les concerne, ou à tous commissaires

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2101224_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

GODEY La République mande et ordonne au préfet de l'Orne en ce qui les concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées,

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2002214_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

GODEY La République mande et ordonne au préfet du Calvados et au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chacun en ce qui les concerne, ou à tous commissaires de justice

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2002249_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

GODEY La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2002251_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

GODEY La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2002253_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

GODEY La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2002255_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

GODEY La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2002257_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

GODEY La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de

Source officielle
TA

JUGE STATUANT SEUL

DTA_2001994_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

GODEY La République mande et ordonne au préfet de la Manche en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

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TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2202461_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Godey, greffière d'audience, M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202027_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

GODEY La République mande et ordonne au préfet de la Manche, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2202624_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

GODEY La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle

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