, en dernier lieu, a condamné la commune de Vauvert à verser, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 1 500 euros à Mme A, la somme de 1 500 euros à la société Crozel

695-33 du code de procédure pénale, 3 et 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 15 de la Convention de New-York du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels

l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 3-1 de la convention contre la torture et autres traitements cruels

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il méconnaît le principe de non-refoulement ; - il méconnaît l'article 3-1 de la convention contre la torture et autres traitements cruels

Joseba X... et satisfont donc aux obligations de l'article 695-13 du code de procédure pénale ; que sur la violation de l'article 15 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels

Axel B, Kévin Doury, Aurélien Simon, Gaël C, Jérémy Perocheau, Guillaume Palizzotto et Simon Cruel, représentés par Me Rutkowski-Demest, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la note de service permanente

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

Axel B, Kévin Doury, Aurélien Simon, Gaël C, Jérémy Perocheau, Guillaume Palizzotto et Simon Cruel, représentés par Me Rutkowski-Demest, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la note de service permanente

cadre de l'enquête publique portant sur le projet de révision du plan local d'urbanisme conjointement à la révision du périmètre délimité des abords de l'Abbaye de la Croix des Ayes sur la commune de Crolles

qui occupent sans droit ni titre le parc de stationnement et tout bien ou équipement du collège Simone de Beauvoir, sur les parcelles cadastrées section AW numéros 0479, 0291, rue Hector Berlioz à Crolles

Ainsi, le 3 août 2020, vous avez mis volontairement mis en cause notre entreprise auprès de Prudence créole, notre partenaire principal, alors que vous n'ignorez pas le préjudice qui peut en résulter.

rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre en date du 5 janvier 2024 notifiée le même jour à 10 heures 18, En présence de Mme [F] [D], interprète en créole

A... se borne à alléguer qu’il risque d’être soumis à des traitements cruels, inhumains et dégradants, sans établir ni même étayer ces allégations.

B... se borne à alléguer qu’il risque d’être soumis à des traitements cruels, inhumains et dégradants, sans établir ni même étayer ces allégations.

de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision est contraire à l'article 3-1 de la convention contre la torture et autres traitements cruels

U... , interprète en langue créole, inscrite sur liste des experts de la cour d'appel et d'autre part : Monsieur le Préfet de la région Guadeloupe, non représenté, bien que régulièrement convoqué par

V... , interprète en langue créole, inscrite sur liste des experts de la cour d'appel et d'autre part : Monsieur le Préfet de la région Guadeloupe, non représenté, bien que régulièrement convoqué

débats et, notamment du procès-verbal de constat d'huissier de justice du 22 juin 2004 et de l'expertise judiciaire que les dispositions prévoyant que les constructions doivent obéir a une architecture créole