Le 31 décembre 1991, le parquet demanda au juge d'instruction le classement sans suite de la procédure à l'égard du requérant et d'autres coaccusés, en raison d'une amnistie

Par un jugement du 10 mars 2003, le tribunal correctionnel de Küçükçekmece acquitta le requérant et les coaccusés pour les faits qui leur étaient reprochés pour absence de preuve à charge et au motif que

En outre, sur le fondement de l’article 231 § 8, il ordonna le placement sous contrôle des requérants et des coaccusés durant cinq ans.

Le 19 janvier 1994 la cour de sûreté de l’Etat de Diyarbakır ordonna la séparation des dossiers des différents coaccusés, parmi lesquels figurait le requérant, sans motif précis.

un acte grave de terrorisme - trouble à l'ordre public existant au début mais ayant dû se dissiper au bout d'un certain temps. c)   Risque de pression sur les témoins et de collusion entre les coaccusés

nonobstant les démentis du requérant, que les éléments de preuve contenus dans le dossier, tels que, la saisie, dans la chambre du requérant, de passeports établis au nom de celui-ci et des autres coaccusés

faisant référence à l’organisation illégale était bien celle de ce dernier, la déclaration du requérant reconnaissant avoir posé des affiches au nom de ladite organisation illégale, le témoignage d’un coaccusé

effectif (violations des articles 3 et 13), ainsi qu’en raison du non-respect du droit à un procès équitable dans l’affaire Kormev du fait de l’utilisation de preuves obtenues sous la torture auprès d’un coaccusé

se réfère qu'à la culpabilité de Joseph X... relativement aux faits qui lui sont reprochés, les mêmes questions ayant été distinctement posées, sous les numéros 6, 12 et 18, en ce qui concerne son coaccusé

pénale, " alors qu'aucun motif ne permet de déterminer la nature du préjudice que la Cour a ainsi entendu réparer ; " Attendu que pour justifier la condamnation de X..., solidairement avec deux coaccusés

aux armes utilisées lors des différentes opérations menées au nom de ladite organisation illégale, le procès verbal d’état des lieux, les procès verbaux de confrontations, les dépositions des autres coaccusés

alinéa 3, du Code de procédure pénale, Jean-Marc X... ne saurait s'en faire un grief dès lors qu'il n'était pas concerné par les faits commis sur ces victimes, lesquels n'étaient reprochés qu'à son coaccusé

Dans l’intervalle, en 1996, le requérant et 16 coaccusés portèrent plainte pour mauvais traitements contre les policiers chargés de leur interrogatoire lors de leur garde à vue.

Katar d’avoir œuvré pour soustraire une partie du territoire turc de l’autorité de l’Etat en participant avec plusieurs des coaccusés à des actes armés, infraction prévue à l’article 125 du code pénal.

    Par une décision du 29 avril 1993, la cour de sûreté de l’Etat acquitta les six coaccusés de la requérante dans la procédure n o 1992/79.

Il affirme par ailleurs que le requérant a eu, au cours du procès, la possibilité de soumettre ses arguments, de contester les dépositions de ses coaccusés et les accusations portées contre lui et de présenter

Elle se plaignait également d’avoir alors été opposée à son ancien coaccusé, devenu, en appel, témoin à charge.

, n’avait soumis que le mémoire contenant les conclusions en défense du requérant et avait omis de soumettre les conclusions concernant l’autre coaccusé.

    Le 22 novembre 1996, un acte d’accusation contre le requérant et son coaccusé fut déposé auprès du tribunal régional de Varsovie ( Sąd Okręgowy ).