Emmanuel Y..., domicilié [...], pris en qualité de cocurateur de M.

anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 novembre 1994 par la cour d'appel de Paris (1re Chambre, Section A), au profit de la société civile professionnelle (SCP) Orlando Cocusse

de pouvoir ; " en ce que, par un arrêt incident rendu avant le tirage au sort du jury et l'ouverture des débats, la Cour a prononcé la disjonction de l'accusation d'Abdil Y... et de celle de son coaccusé

, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble des droits de la défense ; "en ce qu'à deux reprises, Angélique X... a dû se retirer de la salle d'audience pendant l'audition de coaccusés

[M] à payer, solidairement avec son coaccusé, la somme de 5 000 euros à chacun des époux [T] au titre de l'article 375 du code de procédure pénale, alors : « 2°/ d'autre part que la solidarité édictée

de l'affaire et la possibilité qui lui a été offerte de communiquer avec son épouse durant le procès, d'éviter, jusqu'à sa comparution devant la cour d'assises d'appel, toute concertation entre les coaccusés

en date du 9 décembre 1997" (procès-verbal des débats, p. 1; arrêt pénal, page 3 in fine) ; "alors que Francesco X... était majeur au moment des faits qui lui étaient reprochés, tout comme son coaccusé

copie du dossier déposée au greffe de la chambre de l'instruction était incomplète, puisque n'y figuraient pas les décisions prises en matière de détention provisoire à son égard et à l'égard de ses coaccusés

motifs et manque de base légale ; d "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté de Roland X..., accusé de vol qualifié ; "aux motifs que la rétractation récente de Falk, coaccusé

quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 310, 326, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le dénommé René A..., coaccusé

cette affirmation et sans mettre la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, la cour d'assises a violé les textes susvisés ; "alors que, d'autre part, le témoignage sous serment d'un coaccusé

de l'affaire et la possibilité qui lui a été offerte de communiquer avec son épouse durant le procès, d'éviter jusqu'à sa comparution devant la cour d'assises d'appel, toute concertation entre les coaccusés

[N] [U] [L], majeur au jour de la commission des faits, du chef d'assassinat, et l'a renvoyé, avec des coaccusés mineurs, devant la cour d'assises des mineurs. 3.

qu'il résulte du procès-verbal d'audience qu'en vertu de son pouvoir discrétionnaire, le président a donné lecture successivement des rapports d'enquête de personnalité concernant quatre des cinq coaccusés

[E], coaccusé dans le même dossier, en sa qualité d'avocat de M.

l'instruction ne pouvait rejeter la demande de mise en liberté sur le fondement du trouble causé à l'ordre public sans répondre au moyen par lequel l'avocat de Reynald X... faisait valoir qu'une personne coaccusée

que le ministère public a présenté une requête en rectification de l'erreur matérielle qui affecterait la décision, la durée de la peine étant erronée en raison d'une interversion avec celle du coaccusé

[J] [L], son neveu, en qualité de cocurateurs pour l'assister et le contrôler dans la gestion de ses biens et de sa personne. 2.