La requête a été transmise au préfet du Cher, qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

Dans son mémoire en défense, le préfet du Cher fait valoir que le logement situé à Vierzon ne constitue pas le logement effectif de M.

le département de Loir-et-Cher pour une durée de quarante-cinq jours.

emploi Réunion-Mayotte ; qu'en application de l'article 17 de la convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009, il a perçu, à compter du 1er janvier 2010, une prime dite « de vie chère

Le préfet de Loir-et-Cher auquel la requête a été communiquée n'a pas produit de mémoire en défense malgré une mise en demeure adressée le 26 juillet 2023.

Par un arrêté du 26 août 2024, cette même autorité l'a assignée à résidence dans le département de Loir-et-Cher pour une durée de quarante-cinq jours.

La requête a été communiquée au département de Loir-et-Cher qui n'a pas produit de mémoire malgré une mise en demeure.

W... a été définitivement condamné pour le meurtre de son ancienne compagne ; que, par arrêt civil, en date du 30 janvier 2015, la cour d'assises du Cher a ordonné la réparation des préjudices d'affection

qu'au demeurant, une mention manuscrite et signée figurant en page 4 du devis Phil Pro du 3 décembre 2014, précise que pour « la plomberie le devis de la société CSVB a été signé, accepté, car moins cher

Z... établit que dès l'origine Christiane B... savait qu'elle achetait un bien à vil prix et qu'elle n'aurait aucun mal à le revendre beaucoup plus cher ce qu'elle a fait en l'espèce un mois plus tard

le 12 mars 1997 et son explication du déroulement était différente car selon lui :- le 5 mars 1997, Jean-Luc X... avait demandé à le rencontrer et de venir le chercher chez lui, à Lavardin (Loir-et-Cher

Rabah, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BOURGES, du 9 décembre 1997, qui les a renvoyés devant la cour d'assises du CHER, sous l'accusation de vol avec armes ; Joignant

mentions; que ce détail ne pouvait échapper à Alfred X..., spécialiste de la vente de pièces détachées depuis plus de 15 ans; qu'en outre, l'achat des filtres contrefaisants à un prix de 40 % moins cher

pouvoir affirmer son intégration n'est pas réalisée", sans préciser l'origine de ces constatations de fait, et en outre sans répondre aux conclusions du requérant qui se prévalait de l'avis du Préfet du Cher

CREDIT LOGEMENT [Adresse 1] [Localité 3] INTIME ORDONNANCE SUR INCIDENT N° DU 02 Septembre 2022 Nous, Patrick CHEVRIER, Président de chambre, chargé de l'instruction du dossier, assisté

Par une décision du 24 mai 2020, la caisse d'allocations familiales de Loir-et-Cher a informé M.

, URSSAF, dont le siège est à Bourges (Cher), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 juin 1988 par la cour d'appel de Bourges (1re chambre), au profit de Monsieur X..., demeurant à Bourges (Cher),

B A, demande au tribunal d'annuler la décision du 14 juin 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Loir-et-Cher a refusé de lui accorder une remise de dette totale sur son indu de revenu