TA45 · URGENCES -JUGE UNIQUE — 23 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 4 avril 2022, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Blois a renvoyé au tribunal administratif d'Orléans la demande présentée par  
 M. C A. 
 Par une requête enregistrée le 13 mai 2022, M. C A demande au tribunal d'annuler le titre exécutoire émis le 5 octobre 2021 par le département de Loir-et-Cher pour le recouvrement d'un indu de revenu de solidarité active de 1 759,72 euros au titre de la période de février 2020 à septembre 2021. 
 Il soutient qu'il est actuellement dépourvu de revenus et demande l'annulation de l'indu. 
 Par un mémoire enregistré le 25 octobre 2022, le département de Loir-et-Cher informe le tribunal que le titre de recettes litigieux a été annulé par une décision du 20 juin 2022 et qu'ainsi les conclusions de la requête sont dépourvues d'objet.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. B a été entendu au cours de l'audience publique 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une décision du 24 mai 2020, la caisse d'allocations familiales de Loir-et-Cher a informé M. A d'un indu de revenu de solidarité active de 2 446,53 euros au titre de la période de septembre 2019 au 10 février 2020. En l'absence de paiement spontané, le dossier du requérant a été transmis au département de Loir-et-Cher, qui a émis le 5 octobre 2021 un titre exécutoire pour le recouvrement de cet indu, pour le montant de 1 759,72 euros. 
 2. Il résulte toutefois de l'instruction que le titre de recettes litigieux a été annulé par le département de Loir-et-Cher par une décision du 20 juin 2022. Les conclusions de la requête ont dès lors perdu leur objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête présentée par M. A. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au département de  
 Loir-et-Cher. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 novembre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 Jean-Luc B 
 Le greffier, 
 Roger MBELANI  
 La République mande et ordonne au préfet de Loir-et-Cher en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.