450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile. ***** A.- LA DEMANDE INITIALE.

Il résulte des articles L.661-1 et L.661-2 du code de commerce que le jugement qui ouvre une procédure de sauvegarde est susceptible de tierce opposition.

L640-1 et suivants et R640-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles L641-2, L644-1 et suivants et R644-2 et suivants du code de commerce, Vu l'audition en chambre du conseil sus visée, CONSTATE

Le jugement est infirmé sur le quantum. 2- Sur la demande de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de formation Le salarié fonde sa demande sur l'article L 6321-1 du Code du travail

6321-1 du code du travail.

intérêts légaux étant arrêtés au jour du jugement déclaratif (article L621-48 du code de commerce).

Sur ce, Selon les dispositions de l'article L631-15 Il du Code de Commerce, « II.

X... que dans les limites et plafonds définis aux articles L. 3253-8 à L. 3253-17, D. 3253-2 et D. 3253-5 du code du travail.

[L] à la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article 815-6 du code civil, le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l'intérêt commun, comme autoriser

L'article L6321-1 du code du travail dispose: 'L'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail.

-5 du code du travail, - l'indemnité compensatrice de congés payés dans les limites des articles L.3143-24 et suivants du code du travail, - l'indemnité de licenciement dans la limite de l'article L.1234

S'il résulte de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et de l'article 1149 du code civil, devenu l'article 1231-2, du

de caisses régionales relevant des dispositions des articles L111-1, R111-1, L621-1 à L621-3 du code de la sécurité sociale dans leur version applicable au litige.

[F] au paiement d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

L. 3253-8 du code du travail, et les plafonds prévus par les articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du même code, - condamné M.

Elle demande la condamnation de la caution au paiement de la somme 289 823,82 euros, omise par la décision contestée et qu'en application de l'article L631-20 du code de commerce, il soit constaté que

dispositions donne lieu à des dommages et intérêts ; qu'en vertu de l'article L1134-1 du code du travail, lorsque survient un litige, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence