Cour d'Appel — 6 mai 2008

COUR D'APPEL DE BORDEAUX 


DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE


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ARRÊT DU : 06 MAI 2008 


(Rédacteur : Monsieur Jean- François BOUGON, Président,) 




No de rôle : 06 / 04507 








S. N. C. LACTALIS INVESTISSEMENTS 




c / 


S. A. S. ITT FLYGT 
SELARL MALMEZAT PRAT 
Monsieur Philippe X... 



La SA TILLY SABCO 
Maître Michel Z... 

Maître Paul Henri A... 





















Nature de la décision : AU FOND 






















Notifié le : Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 26 juillet 2006 (R. G. 2004F1768) par le Tribunal de Commerce de BORDEAUX suivant déclaration d'appel du 31 août 2006 


APPELANTE : 


S. N. C. LACTALIS INVESTISSEMENTS, représentée en la personne de son gérant domicilié en cette qualité au siège social, sis 10 à 20 rue Aldolphe Beck-53000 LAVAL 


représentée par la SCP RIVEL & COMBEAUD, avoués à la Cour et assistée de Maître Hervé DARDY, avocat au barreau de SAINT- BRIEUC 




INTIMÉS : 


S. A. S. ITT FLYGT, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, sis Place de l'Ile-29 rue du port-92022 NANTERRE CEDEX 


représentée par la SCP ANNIE TAILLARD & VALERIE JANOUEIX, avoués à la Cour et assistée de Maître Bénédicte DE GAUDRIC de la SELARL DE GAUDRIC, avocat au barreau de HAUTS DE SEINE, 


SELARL MALMEZAT PRAT, ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la S. A. AQUA PROCESS ENVIRONNEMENT (APE), agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, sis 48 rue Calvé-33000 BORDEAUX 


représentée par la SCP TOUTON- PINEAU & FIGEROU, avoués à la Cour et assistée de Maître Vincent DORLANNE de la SCP CABINET LEXIA, avocat au barreau de BORDEAUX, 


Monsieur Philippe X..., ès qualités de mandataire ad hoc de la S. A. AQUA PROCESS ENVIRONNEMENT (APE), demeurant ...



assigné par dépôt à l'Etude de Maîtres P. BACLE M- L. VANLERBERGHE D. MENALDO, Huissiers de Justice Associés à Bordeaux et réassigné à personne, n'ayant pas constitué avoué, 




INTERVENANTS : 


La SA TILLY SABCO, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, sis 1 Tro Guic-29650 GUERLESQUIN 


Maître Michel Z..., ès qualités d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire de la société TILLY SABCO par décision du tribunal de commerce de MORLAIX du 28 juillet 2006, demeurant en cette qualité, ...



Maître Paul Henri A..., ès- qualités de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la S. A. TILLY SABCO, demeurant en cette qualité, ...



représentés par la SCP BOYREAU ET MONROUX, avoués à la Cour et assistés de Maître HIQUET substituant Maître DACHARRY, avocats au barreau de BORDEAUX 


COMPOSITION DE LA COUR : 


L'affaire a été débattue le 11 mars 2008 en audience publique, devant la Cour composée de : 


Monsieur Jean- François BOUGON, Président, 
Madame Edith O'YL, Conseiller, désignée en cas d'empêchement de Monsieur Bernard ORS, Conseiller, selon ordonnance du Premier Président du 21 décembre 2007, 
Monsieur Philippe LEGRAS, Conseiller, 


qui en ont délibéré. 


Greffier lors des débats : Madame Véronique SAIGE 


Vu le visa de Madame le Substitut Général qui a été régulièrement avisée de la date d'audience. 




ARRÊT :


- par arrêt réputé contradictoire


- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile. 






***** 




A.- LA DEMANDE INITIALE. 


La société SAS ITT FLYGT, qui a vendu divers matériels à la société AQUA PROCESS ENVIRONNEMENT avec clause de réserve de propriété et qui n'a pas été payée, entend exercer son droit de suite sur le prix de ses marchandises à l'encontre des sous- acquéreurs des matériels litigieux, la S. N. C. LACTALIS INVESTISSEMENTS et la société TILLY SABCO ainsi qu'à l'encontre des banques cessionnaires des créances AQUA PROCESS ENVIRONNEMENT, la BANQUE COURTOIS et LA BORDELAISE DE CIC. 


Les FAITS : 


La S. N. C. LACTALIS INVESTISSEMENTS a commandé à la société AQUA PROCESS ENVIRONNEMENT la construction d'une station de traitement des eaux usées pour son usine, située à VITREE et exploitée par la société LAITIÈRE DE VITREE. 


La société AQUA PROCESS ENVIRONNEMENT, pour la réalisation des marchés, a commandé à la société SAS ITT FLYGT du matériel hydraulique, et notamment des pompes électriques pour un montant de 125. 354, 71 €, qui a été livré mais qui n'a pas été payé. 


La société AQUA PROCESS ENVIRONNEMENT a été mise en liquidation judiciaire le 3 décembre 2003. Maître H... a été désigné en qualité de liquidateur. 


La société SAS ITT FLYGT a régulièrement déclaré sa créance au passif de la procédure collective de la société AQUA PROCESS ENVIRONNEMENT. 


La vente des matériels a été effectuée sous le bénéfice d'une clause de réserve de propriété. 


La société AQUA PROCESS ENVIRONNEMENT a vendu certains des matériels acquis auprès de la société SAS ITT FLYGT à la société TILLY SABCO. La société TILLY SABCO, qui a été mise en redressement judiciaire le 28 juillet 2006 par le tribunal de commerce de MORLAIX, a pour mandataire judiciaire maître A... et pour administrateur maître Z.... B.- LE JUGEMENT : 


Le tribunal de commerce de BORDEAUX, par jugement du 26 juillet 2006 auquel il est expressément référé pour plus ample libellé des faits, de la procédure suivie et des moyens alors développés par les parties, pour condamner la société S. N. C. LACTALIS INVESTISSEMENTS à payer à la société SAS ITT FLYGT la somme de 66. 497, 60 € TTC, retient essentiellement que les matériels litigieux revendus à la société la S. N. C. LACTALIS INVESTISSEMENTS ont été mis en oeuvre mais qu'il n'est pas établi qu'ils ont été payés. 


Par contre, le tribunal, pour rejeter les prétentions de la SAS ITT FLYGT à l'encontre de la société TILLY SABCO, va retenir que cette dernière société a bien payé avant l'ouverture de la procédure collective les matériels qui lui avaient été revendus par la société AQUA PROCESS ENVIRONNEMENT. 


C.- L'APPEL 
La société SNC LACTALIS INVESTISSEMENTS relève appel de cette décision le 31 août 2006. Elle intime la société SAS ITT FLYGT, la société AQUA PROCESS ENVIRONNEMENT, représentée par son liquidateur la S. E. L. A. R. L. MALMEZAT PRAT et Philippe X..., ès qualités. 


La société SAS ITT FLYGT le 17 avril 2007 forme appel provoqué et assigne la société TILLY SABCO. 


La SNC LACTALIS INVESTISSEMENTS pour conclure à l'infirmation du jugement dans ses dispositions la concernant, entend démontrer qu'elle a payé la société AQUA PROCESS ENVIRONNEMENT des matériels litigieux, soit directement, soit dans les mains du banquier cessionnaire DAILLY. Elle conclut au débouté de la demande de la société SAS ITT FLYGT et lui réclame une somme de 5. 000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et injustifiée et 5. 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile. Par ailleurs, elle poursuit la confirmation du jugement du 26 juillet 2006 dans ses dispositions qui ne lui font pas grief. Enfin, elle demande la condamnation de la SAS 
ITT FLYGT aux entiers dépens. 
La société SAS ITT FLYGT, après avoir rappelé que nul ne discute la validité de la clause de réserve de propriété dont elle se prévaut et que la société AQUA PROCESS ENVIRONNEMENT n'a pas payé le prix des matériels qu'elle lui a vendus, fait essentiellement valoir qu'en vertu de son droit de suite elle est fondée à revendiquer le prix de ses matériels au sous- acquéreur (la société SNC LACTALIS INVESTISSEMENTS) qui ne justifie pas les avoir payés à son vendeur. De la même manière, elle entend obtenir de la société TILLY SABCO sous- acquéreur de certains de ses matériels, leur prix resté impayé. Elle fait valoir que la société TILLY SABCO qui a transigé avec la liquidation judiciaire AQUA PROCESS ENVIRONNEMENT ne rapporte pas la preuve d'un paiement libérateur. Elle poursuit la condamnation conjointe et solidaire de la société TILLY SABCO et de maître H..., ès qualité, en paiement du prix de ses matériels. Elle réclame contre ses débiteurs, dommages et intérêts et frais irrépétibles. 


La S. E. L. A. R. L. MALMEZAT PRAT, liquidateur de la société AQUA PROCESS ENVIRONNEMENT, s'en rapporte sur les mérites de l'appel principal, mais conclut au débouté de l'appel incident formé à son encontre par la société SAS ITT FLYGT. Elle fait valoir que la demande de condamnation dirigée contre elle (27. 508 €- matériels vendus à la société TILLY SABCO) est irrecevable, s'agissant d'une demande nouvelle en cause d'appel, et qu'en tout état de cause, elle ne peut prospérer, puisqu'elle est fondée sur une revendication du prix et qu'aucun prix n'a été payé à la liquidation judiciaire. Elle poursuit la condamnation de la société SAS ITT FLYGT ou de tout succombant à lui payer la somme de 5. 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile. 


La société TILLY SABCO, son mandataire judiciaire et son administrateur, pour conclure au débouté de la société SAS ITT FLYGT font valoir que, au jour de la liquidation judiciaire de la société AQUA PROCESS ENVIRONNEMENT, les pompes livrées et installées ont été payées. Ils réclament la condamnation de la société SAS ITT FLYGT à leur payer une somme de 3. 500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile et sa condamnation aux entiers dépens de l'instance. 


Le dossier est visé par le ministère public. 


SUR CE : 


Il est constant que la société SAS ITT FLYGT a vendu divers matériels à la société AQUA PROCESS ENVIRONNEMENT avec clause de réserve de propriété et qu'elle n'a pas été payée ; que partie de ces matériels a été mise en oeuvre sur le chantier de la société S. N. C. LACTALIS INVESTISSEMENTS et que partie de ces matériels a été cédée à la société TILLY SABCO. 


Il ressort de la lecture de l'extrait Kbis de la société AQUA PROCESS ENVIRONNEMENT que le tribunal de commerce de BORDEAUX a ouvert à l'encontre de cette société une procédure de liquidation judiciaire par jugement du 03 décembre 2003 et il n'est pas discuté que la société SAS ITT FLYGT à régulièrement déclaré sa créance sur la procédure collective. 


Enfin, la société SAS ITT FLYGT ne revendique pas ses matériels, mais bien seulement leur prix entre les mains des sous- acquéreurs, la SNC LACTALIS INVESTISSEMENTS et la société TILLY SABCO. 


Selon l'article L621-124 (ancien) du code de commerce, peut être revendiqué le prix ou la partie du prix des biens visés à l'article L621-122 (ancien) du Code de commerce- marchandises vendues avec réserve de propriété- qui n'a été ni payé ni réglé en valeur, ni compensé en compte courant entre le débiteur et l'acheteur à la date du jugement ouvrant la procédure de redressement judiciaire (ou de liquidation judiciaire- article 622-14 (ancien) du Code de commerce-). 










a) la revendication à l'égard de la société LACTALIS INVESTISSEMENTS- 


Il ressort de l'arrêté de chantier établi au contradictoire du maître de l'ouvrage, la société LACTALIS INVESTISSEMENTS et de la S. E. L. A. R. L. MALMEZAT PRAT, ès qualités de liquidateur de la société AQUA PROCESS ENVIRONNEMENT, qu'à la date de sa liquidation judiciaire la société AQUA PROCESS ENVIRONNEMENT a effectué pour 295. 127, 00 € ht de travaux pour le compte du maître de l'ouvrage. Or, la société LACTALIS INVESTISSEMENTS établi qu'elle s'est acquittée avant le 03 décembre 2003, date de la mise en redressement judiciaire de la société AQUA PROCESS des factures émises par cette dernière les 18 décembre 2002, 24 janvier 2003 et 24 mars 2003 pour un montant total de 302. 760. 00 € ht. En effet, la première facture a été payée le 20 janvier 2003 et les deux autres ont été cédées et payées à la SOCIETE BORDELAISE de CREDIT les 10 mai 2003 et 10 juillet 2003. 
Par voie de conséquence, la société LACTALIS INVESTISSEMENTS ayant réglé la totalité des prestations effectuées pour son compte par la société AQUA PROCESS ENVIRONNEMENT avant qu'elle ne soit mise en liquidation judiciaire, l'action en revendication de la SAS ITT FLYGT ne peut prospérer à son encontre. 


b) la revendication à l'égard de la société TILLY SABCO- 


Il ressort des écritures de la société TILLY SABCO qu'à la date de la liquidation judiciaire de la société AQUA PROCESS ENVIRONNEMENT, le 03 décembre 2003 à 0h00, elle restait débitrice de la société AQUA PROCESS ENVIRONNEMENT puisque par chèque du même jour, mais après la date d'effet de la procédure collective, elle va adresser à la société AQUA PROCESS ENVIRONNEMENT un chèque de 60. 178. 67 €. 
Aussi, l'action en revendication de la SAS ITT FLYGT du prix de ses marchandises revendues à la société TILLY SABCO est- elle fondée à hauteur de 27. 508. 00 € (facture no 184096 de 11. 242. 40 € et facture no 183009 de 16. 265. 60 €). 


c) sur la demande de condamnation dirigée contre la S. E. L. A. R. L. MALMEZAT PRAT- 
Cette demande, au demeurant dénuée du moindre fondement juridique, intervient pour la première fois en cause d'appel. Elle sera déclarée irrecevable. 


d) sur les demandes accessoires- 


d-1) demandes de LACTALIS INVESTISSEMENTS contre la société ITT FLYGT 


La société LACTALIS INVESTISSEMENTS ne démontre pas que la procédure engagée contre elle par la société ITT FLYGT ait été introduite d'une manière malicieuse ou avec une légèreté blâmable équipollente au dol. Elle sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts. 
Les frais irrépétibles de la société LACTALIS INVESTISSEMENTS qui seront mis à la charge de la société ITT FLYGT seront arbitrés à 1. 000 €. 


d-2) la demande de la S. E. L. A. R. L. MALMEZAT PRAT à l'encontre de la société ITT FLYGT. 
Les frais irrépétibles de la S. E. L. A. R. L. MALMEZAT PRAT, ès qualités, qui seront mis à la charge de la société ITT FLYGT seront arbitrés à 1. 000 €. 


d-3) Sur les demandes pour frais irrépétibles formées respectivement par la société TILLY SABCO et ses mandataires judiciaires d'une part et la société ITT FLYGT d'autre part. 
Les premiers qui succombent seront déboutés de leurs demandes et condamnés à payer à la société ITT FLYGT la somme de 1. 000 € pour frais irrépétibles. 


d-4) Sur les dépens. 
Il sera fait masse des dépens qui seront supportés pour moitié par la société TILLY SABCO et pour moitié par la société ITT FLYGT. 


PAR CES MOTIFS : 


LA COUR : 


Vu le visa du ministère public, 
Déclare l'appel principal et l'appel provoqué recevables, 


Réformant la décision déférée, 


Dit que la demande de revendication de la société ITT FLYGT ne peut prospérer à l'encontre de la société LACTALIS INVESTISSEMENTS, 


Déboute la société ITT FLYGT de ses demandes dirigées contre la société LACTALIS INVESTISSEMENTS et la société LACTALIS INVESTISSEMENTS de sa demande en dommages et intérêts dirigée contre la société ITT FLYGT, 


Condamne la société ITT FLYGT à payer à la société LACTALIS INVESTISSEMENTS la somme de 1. 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, 


Déclare irrecevable, comme nouvelle en cause d'appel, la demande de la SAS ITT FLYGT dirigée contre la S. E. L. A. R. L. MALMEZAT PRAT, ès qualités, 


Condamne la société ITT FLYGT à payer à la S. E. L. A. R. L. MALMEZAT PRAT, ès qualités, la somme de 1. 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, 


Dit bien fondée la revendication de la société ITT FLYGT dirigée à l'encontre la société TILLY SABCO, 
Condamne la société TILLY SABCO et ses mandataires judiciaires, ès qualités, à payer à la société ITT FLYGT la somme de 27. 508. 00 €, 


Condamne la société TILLY SABCO et ses mandataires judiciaires, ès qualités, à payer à la société ITT FLYGT la somme de 1. 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, 


Fait masse des dépens et les met à la charge, pour moitié, de la société TILLY SABCO, et dans cette mesure les répute frais privilégiés de la procédure collective TILLY SABCO, et, pour moitié de la société ITT FLYGT, 


En ordonne la distraction en application des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile, 






Le présent arrêt a été signé par Monsieur Jean- François BOUGON, Président, et par Madame Véronique SAIGE, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.