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570 résultats pour « Article L326-2 Code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 10

69e1d04fcdc6046d4789a6e4

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

d'apporter la preuve des faits nécessaires au succès de ses prétentions (article 9 du même code).

Source officielle

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CA

3e chambre

6438f399a942a604f5e9398b

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

2226 alinéa 2 du code civil .

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca42bd3db21cbdd8a7f4

Appel

6 février 2008

6 février 2008

En application de l'article L321-14 du Code du Travail, durant l'année qui suivra la fin de votre préavis, vous bénéficierez d'une priorité de réembauchage à condition de m'avoir informé dans ce même délai

Source officielle
CA

10e Chambre

61630e51da3e3d3066036770

Appel

29 février 2012

29 février 2012

de la somme de 20.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

615e0e68c25a97f0381f5628

Appel

10 septembre 2014

10 septembre 2014

Constater l'irrecevabilité des demandes d'injonction en application de l'article 5 du code de procédure civile, .

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

68fb977e11af6ba0065f3847

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

1343-2 du code civil Condamner la société [B] à payer à Mme [E] une somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile Condamner la société [B] aux dépens.

Source officielle
TJ

DROIT COMMUN

695c3f4b75782d5f06e72575

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Par ses conclusions notifiées par RPVA le 2 avril 2025, auxquelles il est renvoyé par application de l’article 455 du code de procédure civile s’agissant des moyens et arguments qui seront en tout état

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

601363a6f80a60b07288f268

Appel

27 janvier 2021

27 janvier 2021

JD MEYNARD, avocat, en application de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300025

Cassation

17 janvier 2019

17 janvier 2019

sont remplies : 1°) Par dérogation aux dispositions prévues à l'article 14 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 précitée. a) Pour tes travaux spécifiés aux 1°, 2° et 5° de l'article L. 322-2, les deux

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6960bc78cdc6046d47b90581

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Aux termes de l'article L3246-1 du code du travail, " Le fait de méconnaître les modalités de paiement du salaire prévues aux articles L. 3241-1, L. 3242-1, alinéa 3, L. 3242-3 et L. 3242-4, est puni de

Source officielle
CA

6ème Chambre

63c108b5bf9fd47c90a13a36

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

III/ Sur la prescription et la recevabilité de l'action L'article L. 137-2 devenu L 218- 2 du code de la consommation dispose que l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69656cdbcdc6046d4712446e

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

- Sur les contestations relatives à la créance du CIFD 2-1 / Sur l’exigibilité de la créance et la régularité de la mise en demeure Il résulte de l'article L 132-1 du code de la consommation, dans

Source officielle
TJ

Chambre 04

65a582f3919da7c4f17858d0

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

date conformément au nouvel article 1343-2 du code civil,juger le jugement à intervenir exécutoire par provision en application de l'article 515 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc89bd3db21cbdd906b4

Appel

14 mai 2013

14 mai 2013

Par voie de conséquence, dès lors que : - l'entretien préalable au licenciement n'a pas eu lieu en violation de l'article L. 1232-2 du code du travail, que la lettre de licenciement lui a été remise en

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc89bd3db21cbdd906ae

Appel

14 mai 2013

14 mai 2013

Par voie de conséquence, dès lors que : - en violation des articles L. 1232-2 et L. 1232-6 du code du travail, l'entretien préalable au licenciement n'a pas eu lieu et que la lettre de licenciement lui

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

679331bf31df9338379d2675

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

699 du code de procédure civile, - condamner solidairement l'hôpital [23] et le Dr [K] « à la somme » de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd98bd3db21cbdd93cd8

Appel

21 juillet 2017

21 juillet 2017

en date du 18/ 10/ 2016 (conclusions no4), la MSA a présenté les demandes suivantes : " Vu les articles L376-1 et suivants du Code de la Sécurité Sociale ; Vu l'article L 454-1 du même Code ; DECLARER

Source officielle
CA

Chambre 4 A

67ff3d3b6d3290e00e0e79ec

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

L'article L. 3121-28 du code du travail dispose que toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

63c10962bf9fd47c90a13bbe

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Cette obligation est consacrée dans le code de déontologie médicale posé par les articles R4127-1 à 112 du code de la santé publique, et notamment l'article R4127-32 du code de la santé publique qui énonce

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

642fb744cece1704f57477ee

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Or, l'article L.322-2 du code de l'expropriation dispose que « les biens sont estimés à la date de la décision de première instance ».

Source officielle