Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
660f94f3a40f8b0008cb73bd
4 avril 2024
4 avril 2024
700 du code de procédure civile - de condamner la société Cofidis au paiement de l'intégralité des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement prévus à l'article L111-8 du code des procédures
Source officielleRétention Administrative
68e899e960ca52a2831c0172
8 octobre 2025
8 octobre 2025
L'article L141-3 du même code énonce que lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend, cette
Source officielleTrib. de Commerce
69b40725cdc6046d4787c924
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L131-3 du code des procédures civiles d'exécution ; Attendu que la société LOXAM a dû engager des frais irrépétibles justifiant sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielleDELIBERE REFERES
69c4e2d2cdc6046d47022456
10 avril 2025
10 avril 2025
Conformément aux dispositions de l'article L141-14 du Code de Commerce, le comptable responsable du service des impôts des entreprises de, [Localité 2] a formé opposition au paiement du prix de vente auprès
Source officielleCIDP
637dc7ae14982305d4c1fecd
12 octobre 2022
12 octobre 2022
SUR CE : Sur la recevabilité : L'article 149 du code de procédure pénale dispose : Sans préjudice de l'application des dispositions des articles L141-2 et L141-3 du code de l'organisation judiciaire
Source officielle2 e chambre civile
627df8070d41e0057d43e335
12 mai 2022
12 mai 2022
1103 et suivants, 1217, 1221 et suivants, 1231-1 du code civil ; Vu l'article L 110-3 du code de commerce ; - Dire et juger que la société Naias est recevable et fondée en ses demandes.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00674
8 juillet 2014
8 juillet 2014
L.244-9 du code de la sécurité sociale) ou, s'agissant des plus récentes, de mises en demeure (article L.244-2 du code de la sécurité sociale) ; que les mises en demeure, qui peuvent valablement concerner
Source officielleCIDP
64d5cfa99c17ddd969ec6220
10 août 2023
10 août 2023
SUR CE : Sur la recevabilité : L'article 149 du code de procédure pénale dispose : Sans préjudice de l'application des dispositions des articles L141-2 et L141-3du code de l'organisation judiciaire
Source officielle1ère Chambre
695e00f075782d5f060bb547
6 janvier 2026
6 janvier 2026
, L121-2 et L. 211-1-1 du code des procédures civiles d'exécution , R121-1 alinéa 2 et articles R. 211-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, - Confirmer la décision dont appel en ce
Source officielle1ère Chambre
64a50d02b8594705dbfcccc7
4 juillet 2023
4 juillet 2023
suivants du code du commerce.
Source officielleChambre 3-4
6364ba2ee405357f749ea50a
27 octobre 2022
27 octobre 2022
du code de commerce, sera supporté par la Société Nikki sushi Pont de l'Arc par application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la Société Nikki sushi Pont de l'Arc aux entiers
Source officielleCour d'Appel
6253cd6cbd3db21cbdd93511
21 septembre 2016
21 septembre 2016
préjudice matériel et financier, des dépens et de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre A
6a1fbc2dcdc6046d47e97e88
2 juin 2026
2 juin 2026
Selon l'article 139 du code de procédure civile, 'La demande est faite sans forme.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10246
16 mai 2018
16 mai 2018
le fonds de commerce, comme les marchandises, le matériel (article L. 141-1 du code de commerce), l'enseigne, le nom commercial, le droit au bail, la clientèle, l'achalandage (article L141-5 du même code
Source officielleChambre 3-3
5fd961797455be4c74673099
13 février 2020
13 février 2020
Elle conteste avoir octroyé un quelconque concours bancaire et soutient qu'elle n'avait donc pas à respecter le délai de préavis de l'article L313-12 du code monétaire et financier, rappelant que comme
Source officielleChambre 3-3
5fd9617a7455be4c7467309b
13 février 2020
13 février 2020
Elle conteste avoir octroyé un quelconque concours bancaire et soutient qu'elle n'avait donc pas à respecter le délai de préavis de l'article L313-12 du code monétaire et financier, rappelant que comme
Source officielleChambre 3-3
5fd9617a7455be4c7467309e
13 février 2020
13 février 2020
Elle conteste avoir octroyé un quelconque concours bancaire et soutient qu'elle n'avait donc pas à respecter le délai de préavis de l'article L313-12 du code monétaire et financier, rappelant que comme
Source officielleChambre 3-3
5fd9617a7455be4c7467309f
13 février 2020
13 février 2020
Elle conteste avoir octroyé un quelconque concours bancaire et soutient qu'elle n'avait donc pas à respecter le délai de préavis de l'article L313-12 du code monétaire et financier, rappelant que comme
Source officielleService des Criées
668c41a6894f7f4d2e0f4c79
2 juillet 2024
2 juillet 2024
L'article L137-2 du code de la consommation devenu l'article L 218-2 du même code dispose que l'action des professionnels pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs se prescrit
Source officielle9ème Chambre JEX
662163ddc8ec436236deab79
18 avril 2024
18 avril 2024
Sur la prescription du titre : Aux termes de l’article L111-4 du code des procédures civiles d’exécution que l'exécution des titres exécutoires (…) ne peut être poursuivie que pendant dix ans.
Source officiellePage 28 sur 96