de 2 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

405 du Code pénal (abrogé, 313-1 du Nouveau Code pénal) mais de simples mensonges écrits ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "2 ) alors que, d'autre part,

dénaturé les conclusions de la société Automobiles Citroën et a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu, d'une part, qu'après avoir relevé que M.

S’agissant de l’annexe GMR-REG-31805, l’article L.112-2 du Code des assurances dispose que “L’assureur doit obligatoirement fournir une fiche d’information sur le prix et les garanties avant la conclusion

, à l'appui de leur pourvoi, les six moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

, vestiaire : C1703 INTIME **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience

de la mise en état, au visa de l'article 1315 du code civil et 133, 134 et 138 du code de procédure civile, de : - ordonner sous astreinte de 100 euros par jour de retard la production du livre des grands

caducs ; QU'en ce qui concerne la notification individuelle du dépôt du dossier de l'enquête parcellaire en mairie (4° de l'article R. 221-1 du code de l'expropriation), l'article R. 131-6 du code de

En vertu des articles L.136-1 et L.136-2 du même code (contribution sociale généralisée - CSG) ainsi que de l'article 14 de l'ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996 (contribution au remboursement de la

2014, ni les bilans pour les années 2012 à 2014, comme l'article L. 321-2 du code du tourisme le lui imposait, la cour d'appel, qui a recherché si la demande était justifiée lorsque le premier juge a

succombantes au paiement de la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

2 de la Constitution, de l'article 111 de l'ordonnance royale rendue en août 1539 à Villers-Cotterets, de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 593 du Code de procédure

Aux termes de l'article D. 341-13 du même code : " VI bis. - Conformément au c du 2 de l'article 64 du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement

d'entreprise Delta Diffusion révisée du 19 janvier 1994 en son annexe 1 et l'avenant à l'accord révisé signé le 13 juin 1997 et, l'article L. 2221-2 du code du travail (anciennement article L. 132-2 du

incident, invoque à l'appui de son recours, trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience