exigé par l'article L. 132-5-2 du code des assurances ; que la mention est parfaitement conforme au 8° de l'article A. 132-8 du code des assurances puisqu'elle a pour objet d'attirer l'attention du lecteur

légale ne serait pas «littéralement » reproduite ; que la durée du contrat est conforme aux dispositions de l'article A.132-8, 6° du code des assurances, car, d'une part l'utilisation du futur au lieu

A titre subsidiaire, la SARL EXPERTISES ET DIAGNOSTICS IMMOBILIERS CONSEILS et la SA AXA FRANCE IARD se prévalent de l’opposabilité de la franchise contractuelle en application de l’article L. 112-6 du

de juger que le refus de garantie opposé par le FGAO, plus de cinq années après le jugement pénal actant son intervention volontaire à l’instance, est irrecevable sur le fondement de l’article R. 421-6

civil, et de l'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation, les articles 1792 et suivants du code civil, l'article L. 112-6 du code des assurances, de : - infirmer le jugement en

Enfin, elle invoque l'article L.112-6 du code des assurances.

des assurances, Vu l'article 4 du chapitre « Responsabilité Civile professionnelle et défense recours » des conditions générales du contrat d'assurance, Vu l'article L 112-6 du code des assurances

querellée ne respecte pas l'exigence tenant au fait que, pour être valables, les exclusions de garantie doivent être formelles et limitées (article L. 113-1 du code des assurances).

MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES S.A.

d'assurance agréées en France » (article L. 421-9 du code des assurances).

Enfin, en tout état de cause, la MAAF rappelle qu'en vertu de l'article L 112-6 du code des assurances, elle ne peut être tenue au-delà des termes du contrat, ce qui implique notamment la déduction de

[F]-[B], intimé ayant formé appel incident, invite la cour, au visa des articles 1792 du code civil, L241-1 et L123-4 du code des assurances, l'annexe II à l'article A243-1 du code des assurances, 1231

[P], ensemble, la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires, - ordonné l'exécution provisoire.

et de 23 500 F au titre de l'application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile , - débouté les parties de leurs plus amples demandes, - condamné la Société BUFFET et LA SUISSE ASSURANCES

L. 113-1 du code des assurances.

En leurs dernières conclusions en date du 7 avril 2023, la société MMA IARD et la société MMA IARD assurances mutuelles demandent à la cour de :   Vu l'article 1147 ancien du code civil, Vu l'article

civil, Vu les articles 1240 et suivants du Code Civil, Vu l'article L 124-3 du Code des Assurances, Vu le rapport d'expertise du 1er mars 2022, I) Sur les fissures affectant le sol du sous-sol - Juger

du code de procédure civile, des articles L113-1 et L241-1 du code des assurances, ainsi que de l'article L112-6 du code des assurances, de : Rejetant toutes conclusions contraires comme injustes et,