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14 174 résultats pour « location de boxes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2201073_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

Elle soutient que : - son activité de location gérance de fonds de commerce qui relève du secteur : " location et exploitation d'immeuble non résidentiels de réception " code APE 6820 B, visé à l'annexe

Source officielle

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TJ

8ème chambre 2ème section

661041a4c9ea95b316fe1d95

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

. […] Ces locations ne pourront être consenties qu'à des personnes de bonne vie et mœurs.

Source officielle
CC

comm

ésistée de son pourvoi en tant que dirigéc/M. Y

61372678cd58014677425d56

Cassation

12 avril 2005

12 avril 2005

annuels devaient être réactualisés car ils n'étaient plus en rapport avec le marché locatif ; que le 20 mars 1995, elle a notifié à M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301247

Cassation

26 octobre 2011

26 octobre 2011

de l'article 4 de la loi du 1er septembre 1948 applicable en l'espèce, du droit au maintien dans les lieux et que la bonne foi implique, outre un titre locatif régulier, le respect des obligations mises

Source officielle
CC

cr

613725e9cd580146774217e4

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SAMUEL, les observations de la société civile professionnelle BORE

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

662fe0cdb89538338ecdcd18

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

a décidé de louer le bien de manière temportaire ; qu’elle a cependant cessé les locations dès qu’elle a été informée de la réglementation, ne s’est pas opposée à la visite de l’agent assermenté le 18

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69e316a9cdc6046d47a7cb8b

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Il convient de réduire la dette locative des sommes dues au titre de la consommation électrique du local.

Source officielle
TA

2ème Chambre (JU)

DTA_2013611_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

Il soutient que : - il est fondé à obtenir, sur le fondement de l'article 1389 du code général des impôts, l'exonération de taxe foncière pour les boxes de stationnement en litige dès lors qu'en raison

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201215

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

, l'entretien et l'assurance du véhicule en location ou en location avec option d'achat, toutes taxes comprises » ; qu'il en résulte que tout avantage en nature alloué en contrepartie ou à l'occasion du

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

67f6bbd0a9d5adc26061f286

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Le loyer constitue un fruit civil de la propriété et le preneur, auteur de la sous-location illicite, ne peut être un possesseur de bonne foi.

Source officielle
CC

cr

613726a3cd58014677427489

Cassation

19 mai 2005

19 mai 2005

démarches auprès des Administrations et à cet effet de faire toutes déclarations ; dans le cadre de ce mandat Jacques X... a tout pouvoir de signer toutes pièces, payer et recevoir toutes sommes, donner bonnes

Source officielle
CC

cr

6079a8999ba5988459c4e2ba

Cassation

23 octobre 1973

23 octobre 1973

AUQUEL LE PROPRIETAIRE PRECEDENT EN AVAIT CONSENTI DEPUIS DOUZE ANS UNE LOCATION RECONDUITE D'ANNEE EN ANNEE, ET QUE X..., QUI CONNAISSAIT AVANT D'ACHETER LE TERRAIN L'EXISTENCE DE CETTE LOCATION, A AGI

Source officielle
CC

civ3

60794cbc9ba5988459c46ab1

Cassation

22 janvier 1997

22 janvier 1997

sous-catégorie II-B ou II-C, dont le loyer ou l'indemnité d'occupation est fixé conformément aux dispositions du chapitre III de la loi du 1er septembre 1948, peut proposer au locataire ou occupant de bonne

Source officielle
CC

civ3

60794d459ba5988459c486e6

Cassation

3 novembre 2005

3 novembre 2005

s'opposer, sans motif sérieux et légitime à l'installation, à l'entretien ou au remplacement ainsi qu'au raccordement au câblage interne de l'immeuble, aux frais d'un ou plusieurs locataires ou occupants de bonne

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2404240_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

Elle soutient que : - l’indu de RSA est fondé sur l’absence de déclaration d’un revenu locatif saisonnier perçu au mois de septembre 2022 ; - elle avait déclaré ce revenu aux services fiscaux et croyait

Source officielle
CA

Chambre 3-4

660f94dfa40f8b0008cb712b

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

[I] [N] de voir prononcer la nullité du contrat de location financière objet de la présente procédure aux motifs que les contrats de garantie de maintenance et des contrats de location financière sont

Source officielle
CC

mi

ECLI:FR:CCASS:2013:MI00276

Cassation

17 mai 2013

17 mai 2013

à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du code civil : Attendu que les contrats concomitants ou successifs qui s'inscrivent dans une opération incluant une location

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

6300796b521ab1c563ce09f7

Appel

19 août 2022

19 août 2022

ATLANTIQUE AUTO LOCATION (AVIS) C/ S.A.S.

Source officielle
CA

Chambre 1-8

6364ba52e405357f749ea59d

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

. *** Mme [M] propose à la location sur le site Internet www.abritel.fr. une maison située au [Adresse 2].

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100176

Cassation

17 février 2011

17 février 2011

biens immobiliers ; qu'en estimant que Mme X...ne pouvait se prévaloir du statut des agents commerciaux, dès lors que son activité « consistait à prêter son concours à des opérations de vente ou de location

Source officielle