AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Section - 1re Chambre
DTA_2201073_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Elle soutient que : - son activité de location gérance de fonds de commerce qui relève du secteur : " location et exploitation d'immeuble non résidentiels de réception " code APE 6820 B, visé à l'annexe
Source officiellePage 27 sur 709
8ème chambre 2ème section
661041a4c9ea95b316fe1d95
4 avril 2024
4 avril 2024
. […] Ces locations ne pourront être consenties qu'à des personnes de bonne vie et mœurs.
Source officielle