en frais privilégiés de partage, - retirant de l'actif de la succession d'[X] [K] le portefeuille de valeurs mobilières d'une valeur de 6185,98 euros ; AUX MOTIFS QUE (…) Sur la demande

Selon jugement en date du 26 décembre 2023, le tribunal de commerce de La Rochelle a débouté Maître [V] [C] de sa demande de conversion de la procédure en liquidation judiciaire et a ordonné le rappel

née le 09 Août 1970 à PONTIVY (56300) ... 22190 PLERIN assistée de Me Gaëlle BERGER-LUCAS, avocat Vu le jugement du TGI de Nantes du 26 janvier 2012 ayant rejeté la demande de Mme Laurence X.

JOINT LES CAUSES ET STATUANT PAR UN SEUL ARRET; SUR LE PREMIER MOYEN QUI EST COMMUN AUX DEUX POURVOIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL SAISIE DE L'APPEL D'UN JUGEMENT PRONONCANT LA CONVERSION

de l'usufruit du conjoint survivant devant être équivalent au revenu net de l'usufruit à la date de la conversion, la cour d'appel, en ne retenant pas le chiffre de 55 000 francs, aurait, par fausse application

Attendu que Maître, [M], ès-qualités, s'associe à la demande de poursuite de l'activité pendant la liquidation judiciaire souhaitée par Maître, [O], ès-qualités.

entendu en son rapport expose que des dettes nouvelles ont été générées au cours de la période d'observation, qu'aucun plan de redressement ou de cession ne peut être envisagé et indique s'associer à la demande

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001603 PROCEDURE : 41524135 TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU 28/10/2025 DEMANDEUR

Le juge-commissaire, entendu son rapport oral, a donné un avis favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Par requête déposée au Greffe le 02/07/2025, le mandataire judiciaire a saisi le Tribunal aux fins de conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

Le même article, dans sa version postérieure à la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019, dispose que la victime titulaire d'une rente mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 434-2 peut en demander

La SELARL [X] prise en la personne de Maître [Z] [D] [M], en qualité d'administrateur judiciaire, demande la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire comme indiqué

.: * TPG ASSOCIATION CENTRE MEDICO DENTAIRE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 1] CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE * Mme [A] [W], demeurant [Adresse 2] [Localité 2

pas à jour du paiement de ses charges de poursuite d'activité, qu'en outre les élections des représentants des salariés n'ont pas été régulièrement réalisées, que dans ces conditions, il a déposé une demande

de la procédure de redressement en liquidation judiciaire ; Le juge commissaire, entendu en son rapport lu à l'audience, lequel émet un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement

La SELARL [E] [K] prise en la personne de Maître [E] [K], en qualité de mandataire judiciaire, demande la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire simplifiée comme indiqué dans

Elle a déclaré qu'elle ne s'oppose pas à la demande de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

La SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [D] [A], en qualité de mandataire judiciaire, entendu en son rapport, demande la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire.