Trib. de Commerce · PROCEDURE COLLECTIVE — 2 juillet 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE

DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 02/07/2025 rendu par mise à disposition au Greffe

LIQUIDATION JUDICIAIRE

DEFENDEUR(S) : TAC (SARL) [Adresse 1]… [Localité 1] SIREN : 478 431 885

REPRESENTANT(S) : Monsieur [I] [L], gérant, assisté de Maître Frédéric PINET de la SELARL PINET & ASSOCIES

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Monsieur Paul SENAUX JUGE(S) : Monsieur Vincent GARCIA : Monsieur Philippe GUIBERT ASSISTES AUX DEBATS DE Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier assermenté.

LE MINISTERE PUBLIC, PRES LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NARBONNE, AVISE.

Par jugement en date du 05/03/2025 le Tribunal de céans a ouvert une procédure de Redressement judiciaire, à l'égard de TAC (SARL) et a ouvert la période d'observation.

Par ce même jugement il a désigné Madame Céline GARCIA, l'un des ses membres, en qualité de Juge-Commissaire, Monsieur Léon-Nicolas DUHAMEL comme Juge Commissaire suppléant, et Maître [S] [G] - [Adresse 2] comme mandataire judicaire.

Il résulte des dispositions de l'article L.631-15 II du Code de Commerce, «qu'à tout moment le Tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du Ministère Public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible ».

Le débiteur a été convoqué par lettre recommandée avec avis de réception par les soins du Greffier d'avoir à comparaître devant le Tribunal de céans, siégeant en Chambre du Conseil le 06/05/2025 à 8h30. Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, et le mandataire judiciaire ont été avisés de la date d'audience.

Advenue cette date,

Maître [S] [G], mandataire judiciaire, a repris les termes de son rapport en précisant que le passif déclaré s'élève à 152 940 euros mais le délai de déclaration de créances expirera le 09/05/2025, que la structure emploie 5 salariés outre la gouvernance qui a une participation active au sein de l'entreprise, que la société accuse une baisse d'activité de 5% depuis trois ans liée à une galerie marchande en perte avec une accumulation de fermetures de commerces contribuant à l'accélération de sa désertification. Elle a ajouté que la bailleresse a envoyé une mise en demeure au titre de loyers impayés et qu'il s'agit de dettes nouvelles. Elle a indiqué que la valorisation des parts de la société est cours, que cette dernière possède deux autres sociétés. Elle a déclaré qu'elle ne s'oppose pas à la demande de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Monsieur [L] [I], gérant de la société TAC (SARL), assisté de Maître Frédéric PINET de la SELARL PINET & ASSOCIES, avocat au Barreau de Narbonne, a exposé les difficultés de l'entreprise, a déclaré qu'aucun repreneur n'a été trouvé, a ajouté que le GROUPE CASINO, propriétaire des murs, a refusé de renégocier le montant du loyer. Maître PINET a indiqué qu'il est envisagé de vendre les parts de la société TAC, dans le cadre liquidatif, à une société holding qui sera créée en vue du rachat des parts détenues par la société TAC dans les deux autres sociétés. Il a précisé que cette cession pourra permettre de solder l'intégralité du passif de la société TAC et de clôturer avec un boni de liquidation. Il a sollicité la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Vu l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, le Tribunal a indiqué que le jugement serait rendu le 02/07/2025 à 15 heures, par mise à disposition au Greffe.

Après en avoir délibéré à la suite de cette audience, le Tribunal a statué comme suit :

Il ressort des renseignements recueillis à l'audience du 06/05/2025 que le redressement est manifestement impossible.

Le débiteur a sollicité la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Le mandataire judiciaire ne s'est pas opposé à la demande du débiteur.

Il ressort du rapport d'enquête et des renseignements recueillis qu'aucune solution de redressement n'est possible ; qu'aucun plan de redressement ou de cession de l'entreprise ne pourra être présenté.

Il y aura lieu, en conséquence, de prononcer la liquidation judiciaire.

Il y aura lieu de déclarer les dépens frais privilégiés de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, après en avoir délibéré en secret, statuant publiquement par mise à disposition au Greffe, en premier ressort et par jugement contradictoire.

Le Ministère Public prés le Tribunal Judiciaire de Narbonne, en son avis écrit s'en rapportant à Justice.

Vu le rapport du Juge-Commissaire en date du 01/05/2025.

Ordonne l'arrêt immédiat et total des activités.

Met fin à la période d'observation.

Prononce la Liquidation Judiciaire de l'entreprise de TAC (SARL) [Adresse 1]… [Localité 1].

Maintient Madame Céline GARCIA, l'un des membres du Tribunal, en qualité de Juge Commissaire ainsi que Monsieur Léon-Nicolas DUHAMEL en qualité de Juge-Commissaire suppléant.

Nomme Maître [S] [G] - [Adresse 2] en qualité de liquidateur.

Invite, s'il y a lieu, les salariés de l'entreprise à désigner, au sein de celle-ci, leur représentant, et à en donner dans les plus brefs délais, le nom au Greffier du Tribunal par le dépôt du Procès-Verbal de désignation.

Ordonne la publicité légale du présent jugement.

Dit que le Tribunal procédera à l'examen de la clôture de la présente procédure à l'audience du 30/06/2026 à 8h30, conformément aux dispositions de l'article L.643-9 du Code de Commerce et ordonne la convocation du débiteur.

Rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit.

Passe les dépens en frais privilégiés de Liquidation Judiciaire.

Monsieur Paul SENAUX, empêché, la minute du présent jugement a été signée par Monsieur Xavier MONTAGNÉ, Président de chambre, et par Madame Valérie DESBROSSE, commisgreffier.