SIREN 804 847 010

SIREN

TAC

804 847 010 HAUTERIVE

12 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

12 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Trib. de Commerce

69dfcb44cdc6046d47597f94

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2 avril 2026

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Cour d'Appel

68e5eff8940fdbe4ba077701

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7 octobre 2025

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Trib. de Commerce

69be526fcdc6046d476bc28f

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2 juillet 2025

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Cour d'Appel

652b8149841f228318bb6280

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12 octobre 2023

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Cour d'Appel

652b814a841f228318bb6282

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12 octobre 2023

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Cour d'Appel

63cb92c39c02507c9078dcec

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19 janvier 2023

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Cour d'Appel

5fd990ab31735681d1ea7935

Non déterminable à partir du texte fourni.

9 janvier 2020

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Cour d'Appel

5fdac6ecacf1df590f204fa1

DÉFAVORABLE

La cour d'appel confirme partiellement le jugement de première instance et condamne le syndic (GTF) à indemniser le syndicat des copropriétaires à hauteur de 98.677,34 € pour son préjudice financier, en retenant sa responsabilité pour faute de gestion (absence de déclaration de sinistre). Elle rejette la demande de réparation du préjudice moral du syndicat et confirme les condamnations aux dépens et à l'article 700 du code de procédure civile. La cour rejette également la demande de dommages-intérêts pour appel abusif formulée par le syndic.

15 mai 2019

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Cour d'Appel

5fdc763575e0759995997044

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22 novembre 2018

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Cour d'Appel

60331e11710cde8fa9af6633

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22 septembre 2017

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