Trib. de Commerce · CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES — 28 octobre 2025

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001603 PROCEDURE : 41524135

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU 28/10/2025

DEMANDEUR(S) : LE GREFFIER AGISSANT D'OFFICE

REPRESENTANT(S) :
 * DEFENDEUR(S) : MCP INDUSTRIE (SAS) [Adresse 1]
 * REPRESENTANT(S) : Non comparante Maître [S] [W] [F] (Non comparant le 28/10/2025)

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

GREFFIER D'AUDIENCE LORS DES DEBATS : Mme Nathalie MOURET, Commis greffier MINISTERE PUBLIC : N'a pas assisté aux débats ************************************

OBJET : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE Prononcé de la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire sans activité - L631-15-II et L641-1-III

PAR JUGEMENT EN DATE DU 22/10/2024, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'EGARD DE LA SOCIETE MCP INDUSTRIE (SAS), ELABORATION, MONTAGE, [Adresse 2],

PAR CE MEME JUGEMENT, LE TRIBUNAL A NOMME LA SARL EPILOGUE, PRISE EN LES PERSONNES DE [L] [P] ET [A] [R] EN QUALITE DE MANDATAIRE JUDICIAIRE, LA SELARL FHBX, REPRESENTEE PAR MAITRE [Q] [O] EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE ET A OUVERT UNE PERIODE D'OBSERVATION DE SIX MOIS,

PAR JUGEMENT EN DATE DU 22/04/2025, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ A RENOUVELE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE SIX MOIS ET A RENVOYE L'EXAMEN DE L'AFFAIRE A L'AUDIENCE DU 08/07/2025,

ATTENDU QUE LE REPRESENTANT LEGAL DE L'ENTREPRISE DONT IL S'AGIT ET S'IL Y A LIEU LE REPRESENTANT DES SALARIES ONT ETE APPELES A COMPARAITRE EN CHAMBRE DU CONSEIL,

PAR REQUETE EN DATE DU 06/07/2025, SOULIGNANT L'ABSENCE DE VALIDATION DES DOCUMENTS PAR UN EXPERT-COMPTABLE, LA FAIBLESSE DU NIVEAU DE TRESORERIE, LES INTERROGATIONS SUR LE MODE DE FONCTIONNEMENT ENTRE LA SOCIETE MCP INDUSTRIE ET LA SOCIETE DEFI 12 ET LE RISQUE DE CREATION D'UN NOUVEAU PASSIF, L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE A SOLLICITE DU TRIBUNAL LA CONVERSION DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DONT BENEFICIAIT LA SOCIETE MCP INDUSTRIE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE ; QU'IL PRECISAIT AINSI QUE, SAUF SI LE TRIBUNAL CONSIDERAIT QU'UN ULTIME DELAI POUVAIT ETRE ACCORDE AFIN D'APPREHENDER SI L'EXPERT-COMPTABLE DE L'ENTREPRISE ETAIT EN MESURE DE CONFIRMER L'EVOLUTION DE LA SITUATION D'EXPLOITATION ET DE TRESORERIE ANNONCEE PAR LES DIRIGEANTS, LA LIQUIDATION JUDICIAIRE S'IMPOSERAIT,

TENANT LA TRANSMISSION DE DOCUMENTS LA VEILLE DE L'AUDIENCE ET LES DEBATS INTERVENUS LORS DE L'AUDIENCE DU 08/07/2025, LE TRIBUNAL A RENVOYE L'EXAMEN DE L'AFFAIRE A L'AUDIENCE DU 23/09/2025,

PAR COURRIER EN DATE DU 17/09/2025, TENANT L'ABSENCE DE SITUATION ACTUALISEE, DE COMPTES CLOS AU 30/09/2024, DE DOCUMENTS PREVISIONNELS VALIDES PAR L'EXPERT-COMPTABLE ET LA FAIBLESSE DU NIVEAU DE TRESORERIE, L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE CONFIRMAIT SA DEMANDE DE CONVERSION DE LA PROCEDURE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE,

TENANT LES DEBATS INTERVENUS LE 23/09/2025 EN CHAMBRE DU CONSEIL, LE TRIBUNAL A RENVOYE L'EXAMEN DE L'AFFAIRE A L'AUDIENCE DU 14/10/2025,

PAR COURRIER EN DATE DU 08/10/2025, L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE INDIQUAIT AU TRIBUNAL :
 * QUE DEPUIS LA DERNIERE AUDIENCE, MALGRE SES DEMANDES REITEREES, IL N'A PAS ETE TRANSMIS DE DOCUMENTS PREVISIONNELS VALIDES PAR L'EXPERT-COMPTABLE, NI LE [Localité 1] DE COMMANDES, NI LES GRANDS LIVRES CLIENTS,
 * QUE, DANS CE CONTEXTE, LA PERIODE D'OBSERVATION EXPIRANT LE 22/10/2025 ET LES DIRIGEANTS DE LA SOCIETE MCP INDUSTRIE N'AYANT, MALGRE LES DELAIS ACCORDES PAR LE TRIBUNAL ET LEURS ENGAGEMENTS, PAS COMMUNIQUE D'ELEMENTS PERMETTANT DE JUSTIFIER DE LA CAPACITE DE L'ENTREPRISE A POUVOIR PRESENTER UN PLAN DE CONTINUATION ET TENANT LA FAIBLESSE DE TRESORERIE, IL NE POUVAIT QUE S'OPPOSER A LA DEMANDE DE RENVOI SOLLICITEE PAR LES DIRIGEANTS DE L'ENTREPRISE ET CONFIRMER LES TERMES DE SA REQUETE DU 06/07/2025 VISANT LA CONVERSION DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE,

TENANT LES DEBATS INTERVENUS LE 14/10/2025 EN CHAMBRE DU CONSEIL, LE TRIBUNAL A RENVOYE L'EXAMEN DE L'AFFAIRE A L'AUDIENCE DU 28/10/2025,

ATTENDU QU'A L'AUDIENCE DE CE JOUR, L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE INDIQUE AU TRIBUNAL :
 * QU'IL VIENT D'ETRE DESTINATAIRE D'UN PROJET DE PLAN ET QUE LE CONSEIL DE LA SOCIETE MCP INDUSTRIE DEVAIT LUI TRANSMETTRE DES ELEMENTS SUPPLEMENTAIRES,
 * QUE, DEPUIS, AUCUN ELEMENTS SUPPLEMENTAIRES N'A ETE TRANSMIS,
 * QUE, DANS CE CONTEXTE, IL NE PEUT QUE CONFIRMER LES [Localité 2] DE SA CORRESPONDANCE DU 08/10/2025 VISANT A LA CONVERSION DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DONT BENEFICIE LA SOCIETE MCP INDUSTRIE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE,

ATTENDU QUE LE MANDATAIRE JUDICIAIRE INDIQUE AU TRIBUNAL QU'IL REJOINT LES DIRES DE L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE ET QU'IL CONFIRME LES TERMES DE SON PRECEDENT RAPPORT FAUTE DE COMMUNICATION NOUVELLE DEPUIS LA DEMANDE DE RENVOI DE LA SOCIETE LORS DE L'AUDIENCE DU 14 OCTOBRE DERNIER,

ATTENDU QUE NI LA SOCIETE MCP INDUSTRIE, NI SON CONSEIL, N'ONT COMPARU A L'AUDIENCE DE CE JOUR,

QU'IL Y A DONC LIEU, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 631-15 II ET L. 641-1 III DU CODE DE COMMERCE, DE PRONONCER LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE MCP INDUSTRIE (SAS),

PAR CES MOTIFS,

LE TRIBUNAL, STATUANT PAR JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI,

VU LA REQUETE DE L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE,

VU LES CONCLUSIONS DU MANDATAIRE JUDICIAIRE,

VU LES OBSERVATIONS DES PARTIES PRESENTES,

VU LES ARTICLES L. 631-15 II ET L. 641-1 III DU CODE DE COMMERCE,

VU L'AVIS ECRIT DE MONSIEUR LE JUGE-COMMISSAIRE DONT LECTURE DONNEE PAR MONSIEUR LE PRESIDENT,

VU LES REQUISITIONS ECRITES DE MONSIEUR LE VICE-PROCUREUR DONT LECTURE DONNEE PAR MONSIEUR LE PRESIDENT.