Demandeur (s) SELARL BLEU SUD prise en la personne de Me [F] [R] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant (s) : Défendeur(s) M.

personne de Maitre [U] [K], Mandataire Judiciaire, ont été entendus sur la situation de I'entreprise et I'opportunité de la poursuite d'activité de celle-ci, Attendu que Maitre DEBEURME s'associe ä la demande

Le mandataire a réitéré sa demande de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire après avoir rappelé les termes de sa requête du 14.11.2024 et notamment indiqué : que la dirigeante

X... ayant demandé la conversion d'un jugement de séparation de corps en divorce, l'épouse a demandé, à titre de prestation compensatoire, l'usufruit de la part de son mari dans un appartement acquis en

X..., en cassation de l'arrêt rendu le 25 mars 1998 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre civile section C), au profit de Mme Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui

AUX MOTIFS QUE 1°) Sur la demande de conversion de la rente d'accident du travail de M. R... X... au bénéfice de Mme E...

la conversion en divorce, la cour d'appel, qui a accueilli cette demande, a réduit le montant de la pension alimentaire, pendant la durée de la procédure de conversion ; Attendu qu'il est fait grief

7 octobre 1993), que, sur des poursuites de saisie immobilière exercées à leur encontre par la Banque de l'union occidentale, les époux Y..., par un dire déposé avant l'audience d'adjudication, ont demandé

du Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. et Mme X..., à l'encontre desquels le trésorier de Villiers-sur-Marne a exercé des poursuites de saisie immobilière, ont demandé

Le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de l'entreprise, avec application de la procédure simplifiée. Le juge-commissaire en place est maintenu, et un juge-commissaire suppléant est nommé.

Par requête déposée au Greffe le 07/04/2025, le mandataire judiciaire a saisi le Tribunal aux fins de conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

de clôture soit prorogé, exposant que : * l'exposante a sollicité des sanctions à l'encontre de la débitrice, - qu'il serait opportun que la liquidation judiciaire simplifiée fasse l'objet d'une conversion

Brandt Customer Services a fait l'objet d'une procédure de sauvegarde au passif de laquelle la Cofides a déclaré une créance d'un montant de 9 500 000 euros ; que la société Brandt Customer Services a demandé

Demandeur (s) SELAS OCMJ représentée par Maître [N] [M] [Adresse 1] Défendeur (s) O.S.A (SAS) [Adresse 3] [Localité 2] SIREN : 987 785 029 Représentant(s) : LA PARTIE ELLE-MEME Composition du Tribunal

procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X... à l'encontre de laquelle le syndicat de copropriété secondaire Oudinot 43 à Grigny II a exercé des poursuites de saisie immobilière a demandé

X... qui, après l'audience éventuelle, a demandé la conversion de la saisie en vente volontaire ; Attendu que pour déclarer cette demande irrecevable, le jugement énonce que M.

X..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu l'article 744 du Code de procédure civile, ensemble l'article 1334 du Code civil ; Attendu que la partie saisie, qui demande