Trib. de CommerceDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
Trib. de Commerce · DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION — 13 janvier 2025
- ECLI
- 682354247e21a56f62490290
- Date
- 13 janvier 2025
- Condamnation
- 7 300 €
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Le mandataire judiciaire a demandé la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire en raison de l'absence de coopération de la gérante, de l'inachèvement du projet de plan et de l'impossibilité de respecter les délais impartis.
Procédure
Le tribunal a délibéré sur la base des observations et rapports présentés.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
Non déterminable à partir du texte fourni.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Articles de loi cités
article L. 643-9 du code de commercearticle L. 641-1 du code de commerce.article L 641-9 du code de commerce Madamearticle L. 641-5 du code de commerce
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
- Date
- 13 janvier 2025
Référence
682354247e21a56f62490290
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA