Codes de loi français

Article R241-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 51 > 75

Les données mentionnées à l'article R. 241-10 sont conservées pendant un délai d'un mois à compter du jour de leur enregistrement.

Article D423-1-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 18 > 01

Les données à caractère personnel et informations mentionnées aux I et II de l'article D. 423-1-2 sont conservées pendant une durée maximale de 99 ans conformément aux dispositions prévues par le fichier central des titres permanents du permis de chasser

Article R613-23-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 24

L'accès au lieu de conservation des armes est réservé aux personnes chargées de l'exécution de la mission et à la personne mentionnée au 3° de l'article R. 612-6-1.

Article 2

1° (Abrogé) 2° La gestion scientifique des autres musées nationaux est assurée par des membres du corps de la conservation des musées de France.

Article 11

Le préfet peut prendre toutes mesures utiles pour assurer la conservation d'espèces animales ou végétales dont la protection s'avère nécessaire.

Article 5

Les membres du corps de la conservation des musées de France sont astreints à résider dans la ville où s'exerce leur activité, sauf autorisation accordée par le ministre.

Article 4

Les informations contenues dans le fichier seront conservées jusqu'à la délivrance du permis demandé ou au plus tard deux ans à compter de la date de la demande.

Article 9

Le décret du 15 mai 1940 instituant un contrôle de la fabrication des conserves de poissons, crustacés et autres animaux marins est abrogé.

Article L214-24-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 76 > 43

Les créanciers dont le titre résulte de la conservation ou de la gestion des actifs d'un fonds d'investissement à vocation générale n'ont d'action que sur ces actifs.

Article R241-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 76 > 65

Les données et informations mentionnées à l'article R. 241-20 sont conservées pendant un délai de six mois à compter du jour de leur enregistrement.

Article R312-66-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 13 > 68

La carte de collectionneur peut être refusée ou retirée lorsque sa délivrance ou sa conservation apparaît de nature à troubler l'ordre ou la sécurité publics.

Article 71-17

L'habilitation pour exercer au sein des unités cynotechniques est conservée en cas d'avancement de grade ; l'agent peut bénéficier de sa promotion sur place.

Article R2-15-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 04 > 23

Les données et informations mentionnées au 1° de l'article R. 2-15-1 sont conservées six mois à compter de la date de l'événement.

Article R423-25-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 68

Le permis de chasser suspendu est conservé par l'Office français de la biodiversité pendant la durée prévue par la décision de son directeur général.

Article R2142-21-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 16 > 35

Les données relatives à la traçabilité sont conservées pendant quarante ans après l'insémination des gamètes, la greffe des tissus germinaux ou le transfert d'embryons.

Article D660-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 26

Pour l'application de l'article L. 660-2, les ressources phytogénétiques pour l'agriculture et l'alimentation peuvent être conservées ex situ ou in situ.

Article L2151-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 05

Tout organisme qui assure, à des fins de recherche, la conservation d'embryons doit être titulaire d'une autorisation délivrée par l'Agence de la biomédecine.

Article R311-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 77

Les collectivités territoriales ou leurs groupements informent le préfet de région de tout sinistre, soustraction ou détournement affectant un document patrimonial conservé dans leur bibliothèque.

Article D224-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 80 > 93

Le professionnel conserve, le cas échéant sous forme dématérialisée, un double des documents communiqués au consommateur pendant une durée de deux ans.