Codes de loiCode de la santé publiquePartie réglementaireDeuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfantLivre Ier : Protection et promotion de la santé maternelle et infantileTitre IV : Assistance médicale à la procréationChapitre II : Conditions d'autorisation et de fonctionnement des établissements de santé, des laboratoires d'analyses de biologie médicale et des autres organismesSection 4 : Conditions de fonctionnement des établissements de santé, des laboratoires de biologie médicale et des autres organismesSous-section 1 : Conditions de fonctionnement communes aux activités cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréationR2142-21-4

Article R2142-21-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 16 > 35

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 7 mars 2016

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Les données relatives à la traçabilité sont conservées pendant quarante ans après l'insémination des gamètes, la greffe des tissus germinaux ou le transfert d'embryons.

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