Article L214-24-27 · Code monétaire et financier — CodexAI
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L214-24-27
Article L214-24-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 76 > 43
Code monétaire et financier
En vigueur
Depuis le 28 juillet 2013
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Texte de l'article
Les créanciers dont le titre résulte de la conservation ou de la gestion des actifs d'un fonds d'investissement à vocation générale n'ont d'action que sur ces actifs.
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