Article 1197

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 12

Code civil

En vigueurDepuis le 1 octobre 2016

Texte de l'article

L'obligation de délivrer la chose emporte obligation de la conserver jusqu'à la délivrance, en y apportant tous les soins d'une personne raisonnable.

3 120 décisions liées

Décisions mentionnant Article 1197 — à vérifier avec chaque décision.

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101571

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00744

comm

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