Article R423-25-4 · Code de l'environnement — CodexAI
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R423-25-4
Article R423-25-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 68
Code de l'environnement
En vigueur
Depuis le 7 février 2020
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Texte de l'article
Le permis de chasser suspendu est conservé par l'Office français de la biodiversité pendant la durée prévue par la décision de son directeur général.
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